Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/01/17 -
Procédures

La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !

Le maître d’œuvre demandant le paiement de prestations effectuées avant la résiliation du marché et qui n'auraient pas été inscrites au décompte de résiliation doit présenter une réclamation auprès du maître d’ouvrage. En ...
05/01/17 -
Statut

Statut des photographes institutionnels de la FPT

Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat ...
04/01/17 -
Santé et sécurité au travail

Tests salivaires

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d'alcool. Cependant, la jurisprudence a admis ...
03/01/17 -
Achats

La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat

La DAE qui est chargée de la conception et du pilotage du système d’information des achats de l’État a lancé une consultation relative à l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat. Le système d’information des achats ...
03/01/17 -
Droits et obligations

Commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives paritaires sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires. Les dispositions applicables aux élections ...
02/01/17 -
Statut

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 revalorise la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 crée ...
30/12/16 -
Procédures

Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en refusant la modification d’un groupement d’entreprises si le retrait d’une des sociétés est la conséquence d’un risque de conflit d’intérêt que celle-ci connaissait. La société ...
30/12/16 -
Exécution des marchés

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l'exécution du chantier ne lui est pas imputable. Le juge relève qu’"après s'être totalement désintéressée ...
30/12/16 -
Droits et obligations

Lanceurs d’alerte

La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est modifiée afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d’une part, orienter vers les autorités ...
29/12/16 -
Droits et obligations

Licenciement des agents contractuels

Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ...
29/12/16 -
Retraite

Critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire

Le critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire change au 1er janvier 2017. Il dépendra de la nature juridique du contrat de travail avec une exception ...
28/12/16 -
Rémunération

Classement indiciaire : dispositions statutaires relatives à la FPH

L'arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents nommés dans les emplois fonctionnels ...
27/12/16 -
Statut

Sage-femme dans la fonction publique hospitalière

À compter du 1er janvier 2017, le texte réglementaire met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et mentionne les règles de reclassement ...
26/12/16 -
Rémunération

Application du RIFSEEP

Il y est précisé que dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué ...
23/12/16 -
Rémunération

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l'administration fiscale transmette à l'employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base ...
22/12/16 -
Passation des marchés

Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?

Compte tenu de la situation d’urgence, l’État a passé ses marchés d’armement des forces de l’ordre en privilégiant le délai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacités industrielles de livraison. Les marchés ont ...
22/12/16 -
Commande publique

De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy

Pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi "Sapin 2", la direction des affaires juridiques du ministère des Finances a procédé à la mise à jour des fiches relatives à l’allotissement, à l'examen des offres, aux offres ...
22/12/16 -
Droits et obligations

Obligations relatives aux déclarations d’intérêts et situation patrimoniale

La note apporte des précisions quant aux nouvelles règles en matière de déontologie, instaurées par la loi du 20 avril 2016, applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines ...
21/12/16 -
Droits et obligations

Droit des agents contractuels

C'est notamment le cas en matière de liberté d'opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts, ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Dans ce cadre, le texte règlementaire ...
20/12/16 -
Exécution des marchés

Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !

Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à mentionner "de manière particulièrement évasive" la mauvaise qualité des études réalisées. Le maître d’ouvrage doit apporter des éléments suffisamment détaillés sur les éventuels ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

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Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !