Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/01/17 -
Fonction publique

Logement par nécessité de service

Il est précisé que certains personnels continuent à bénéficier de dispositions spécifiques reposant sur des règles particulières qui ne sont pas affectées par le décret du 9 mai 2012 ...
16/01/17 -
Appel d'offres

Attention à la méthode de notation mise en œuvre !

La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. La méthode de notation doit conduire, pour la mise en ...
16/01/17 -
Procédures

Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté. Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour ...
16/01/17 -
Rémunération

Application du RIFSEEP dans la FPT

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires ...
13/01/17 -
Rémunération

Échelonnement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret n° 2016-2007 ...
12/01/17 -
Commande publique

Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique

La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Seules 46 contributions ont été formulées. ...
12/01/17 -
Statut

Capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois de catégorie A de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, ...
11/01/17 -
Commande publique

Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute

L’entrepreneur qui n'accomplit aucune démarche sur un chantier dans le délai de quinze jours imparti par une mise en demeure ne saurait justifier de ce qu'elle était dans l'incapacité de reprendre les travaux du seul fait que ses salariés ...
11/01/17 -
Commande publique

La liste des candidats évincés est communicable !

Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en ...
11/01/17 -
Statut

Directeur départemental d’un service d’incendie et de secours

Le décret définit les missions, fixe les modalités d’accès à ces emplois fonctionnels, accessibles notamment aux officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction ...
11/01/17 -
Statut

Direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels ...
11/01/17 -
Statut

Dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire supprime la formation d’adaptation à l’emploi pour les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe. Il ajoute les emplois de directeur départemental ...
09/01/17 -
Travaux supplémentaires

L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !

La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de ...
06/01/17 -
Exécution des marchés

Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !

Dans une fiche technique "Conseil aux acheteurs", le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché. La nouvelle réglementation n’impose plus comme ...
06/01/17 -
Santé et sécurité au travail

Médecine du travail

Le texte actualise les dispositions du Code du travail relatives aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités ainsi qu'au suivi ...
05/01/17 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !

Une entreprise placée en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du ...
05/01/17 -
Commande publique

Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque ...
05/01/17 -
Commande publique

Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?

Une convention de participation, prise en application du code de l’urbanisme, et qui ne porte ni sur l'exécution des travaux, ni sur la livraison de fournitures ni sur la prestation de services, n’est pas soumise à la réglementation des ...
05/01/17 -
Commande publique

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?

La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français. Suite à la signature de l'accord à ...
05/01/17 -
Commande publique

Trop d’avenants excessifs sur les marchés de travaux conclus par l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM)

La Chambre régionale des comptes reproche à l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM) le recours trop fréquent aux sujétions techniques imprévues pour justifier la passation d’avenants importants. Un avenant a ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Logement par nécessité de service

Attention à la méthode de notation mise en œuvre !

Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

Application du RIFSEEP dans la FPT

Échelonnement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique

Capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute

La liste des candidats évincés est communicable !

Directeur départemental d’un service d’incendie et de secours

Direction des sapeurs-pompiers professionnels

Dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !

Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !

Médecine du travail

Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !

Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?

Trop d’avenants excessifs sur les marchés de travaux conclus par l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM)