Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/02/17 -
Commande publique

Une différence importante de prix justifie l’attribution du marché !

En l’absence d’écart sur la qualité technique des offres, une différence de prix de 31 % justifie l’attribution du marché à l’entreprise moins-disante. En l’absence d’"une différence notable dans la qualité technique des offres ...
20/02/17 -
Retraite

Compte individuel de retraite

Dans le cadre d’une demande de validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un délai de six mois ...
17/02/17 -
Handicap

Accompagnement des personnes handicapées

Le texte réglementaire détermine les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités ...
16/02/17 -
Exécution des marchés

Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?

Le ministère de l'Économie souhaite améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et ...
16/02/17 -
Passation des marchés

Bail emphytéotique et règles de passation des marchés publics

Une commune qui confie par bail emphytéotique à une autre structure un projet de construction d’un ouvrage reste un pouvoir adjudicateur soumis au respect des règles de la réglementation des marchés publics. Il appartenait à la commune de ...
16/02/17 -
Fonction publique

Organigramme des services de la commune

Dans son avis n° 20060660 du 2 février 2006, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif ...
15/02/17 -
Statut

Cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire énonce le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de l'examen professionnel d'accès ...
14/02/17 -
Statut

Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire précise le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine également les modalités ...
13/02/17 -
Droits et obligations

Réglementation concernant le cumul d’emploi

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ...
10/02/17 -
Passation des marchés

Qu’en est-il de la passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités ?

La perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci. En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la ...
10/02/17 -
Statut

Agents de catégorie B de la police municipale

La filière police municipale comprend quatre cadres d'emplois. Le cadre d'emplois de catégorie A dénommé « directeur de police municipale » comprend deux grades : directeur de police municipale ...
09/02/17 -
Commande publique

La Ville de Levallois-Perret doit mieux faire en matière de commande publique !

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dénonce des pratiques contraires au droit de la commande publique dans les conditions de passation et d’exécution des marchés publics passés par la ville de Levallois-Perret. Le juge des ...
09/02/17 -
Commande publique

L’achat de rames TGV à Alstom sans mise en concurrence pose problème

Le journal Les Échos reproduit une note de Bercy remettant en cause la volonté de l’État de passer commandes de 15 rames TGV sans mise en concurrence à Alsthom. Un achat direct par l'État aurait été écarté, pour un repli vers une ...
09/02/17 -
Fonction publique

Maintien des emplois fonctionnels de DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle

Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu par ailleurs des dispositions spécifiques relatives ...
08/02/17 -
Fonction publique

Concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale

Certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe des agents de police municipale. Toutefois, ce mode ...
07/02/17 -
Droits et obligations

Nouvelles dispositions concernant l’exercice du cumul d’activité

Le texte énonce les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe ...
07/02/17 -
Commande publique

Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage ?

Le juge administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, req. n° 89BX01033) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que ...
06/02/17 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?

Le titulaire signataire d’un avenant comportant une clause de renonciation doit être regardé comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à la signature de l'avenant. Dans ces conditions, la demande ...
06/02/17 -
Rémunération

Catégorie A : valorisation du point d’indice

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
03/02/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?

Il résulte des modifications issues des ordonnances 2016 que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Une différence importante de prix justifie l’attribution du marché !

Compte individuel de retraite

Accompagnement des personnes handicapées

Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?

Bail emphytéotique et règles de passation des marchés publics

Organigramme des services de la commune

Cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Réglementation concernant le cumul d’emploi

Qu’en est-il de la passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités ?

Agents de catégorie B de la police municipale

La Ville de Levallois-Perret doit mieux faire en matière de commande publique !

L’achat de rames TGV à Alstom sans mise en concurrence pose problème

Maintien des emplois fonctionnels de DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle

Concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale

Nouvelles dispositions concernant l’exercice du cumul d’activité

Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage ?

Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?

Catégorie A : valorisation du point d’indice

Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?