Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/05/24 -
Fonction publique

Carrière des fonctionnaires territoriaux

La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
31/05/24 -
Exécution financière du marché

Oui au décompte général et définitif tacite

Il peut lui notifier un projet de décompte général qu'il établit lui-même et en adresser une copie au maître d'œuvre. En l'absence de réaction du pouvoir adjudicateur dans les dix jours suivant la réception de ce document, celui-ci devient ...
30/05/24 -
Santé et sécurité au travail

Radiation d’un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre son activité pour abandon de poste

Lorsqu'un agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat ...
30/05/24 -
Commande publique

Le Parlement européen est soumis au droit de la commande publique national lorsque cela est prévu par le contrat

En l'espèce, le TUE a d'abord qualifié le contrat de marché public de travaux et le Parlement de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique. Dès lors, il a jugé ...
29/05/24 -
Droits et obligations

QPC : protection fonctionnelle des agents convoqués en audition libre

Un agent, entendu en audition libre et pour lequel la demande de protection fonctionnelle a été refusée par sa collectivité, soutient que la différence de traitement instituée par l'article L. 134-4 ...
29/05/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les frais engagés par la collectivité indemnisables en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
28/05/24 -
Droits et obligations

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
28/05/24 -
Exécution financière du marché

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

En l'espèce, la société requérante se borne à produire un tableau établi par un expert-comptable mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ses factures dont elle soutient qu'elles ont ...
27/05/24 -
Rémunération

Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur

Entre 2020 et le 1er janvier 2024, la rémunération mensuelle nette des infirmiers aura progressé en moyenne de 14 %. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par ...
27/05/24 -
Fonction publique

Avenir de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
27/05/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

En l'espèce, il est constant que, pour tenir compte des délais impartis pour l'installation et la désinstallation du mobilier, la région a, de sa propre initiative, recalculé le prix du devis ...
24/05/24 -
Rémunération

Situation de rémunération des agents de catégorie B : nouvelles grilles indiciaires ?

Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme c'est le cas ...
24/05/24 -
Marché public de travaux

Quel est l’ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux?

En l'espèce, la société requérante, qui était seulement chargée de la maintenance des installations, ne peut, alors même qu'elle aurait effectué des travaux de remplacement assimilables à des travaux ...
23/05/24 -
Fonction publique

Revalorisation des IPDE travaillant dans les PMI

Les Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant organisées par le ministère de la Santé et de la prévention portent une réflexion transversale et globale sur la santé des enfants associant ...
23/05/24 -
Commande publique

Point sur l’évolution du droit de la commande publique lors de la huitième réunion du comité d’orientation de l’OECP

En ouverture de l'événement, la directrice des Affaires juridiques, Laure Bédier a présenté les dernières évolutions législatives européennes, notamment plusieurs projets de textes sectoriels comportant des clauses ...
23/05/24 -
Statut

Détachement de longue durée d’un fonctionnaire territorial et qualité des services publics locaux

Le remplacement d'un agent en détachement de longue durée peut être assuré par un fonctionnaire ou par un agent contractuel en application des articles L. 332-8 et L. 332-14 du Code ...
23/05/24 -
Appel d'offres

Comment justifier d’un prix jugé comme anormalement bas ?

Si les requérantes se prévalent de la sous-estimation du coût des fournitures par le groupement attributaire, il résulte néanmoins de l'instruction que ce dernier dispose de trois grands ...
22/05/24 -
Rémunération

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique territoriale

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat relève de la libre administration et n'est donc pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. La prime de pouvoir d'achat ne fait pas ...
22/05/24 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

La société requérante se borne à soutenir que le montant est excessif compte tenu des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux et des diligences mises en œuvre pour respecter ...
21/05/24 -
Rémunération

Encadrement du forfait « mobilités durables »

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre ...

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[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

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Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

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Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

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Oui au décompte général et définitif tacite

Radiation d’un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre son activité pour abandon de poste

Le Parlement européen est soumis au droit de la commande publique national lorsque cela est prévu par le contrat

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Quels sont les frais engagés par la collectivité indemnisables en cas de désordres ?

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur

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Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

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Quel est l’ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux?

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