Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/03/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de recouvrement de créances par un pouvoir adjudicateur ?

Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes ...
26/03/24 -
Droits et obligations

Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend ...
26/03/24 -
Procédures

Le recours à la gestion déléguée doit faire l’objet d’une information suffisante des élus

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que ...
25/03/24 -
Dialogue social

Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants

Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...
25/03/24 -
Exécution financière du marché

Attention à la forme et la motivation d’un mémoire en réclamation

Le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
22/03/24 -
Statut

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

En application de l'article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous ...
22/03/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de la solidarité en cas de co-traitance ?

Il en va ainsi dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l'un des cotraitants. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les ...
21/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent

Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressée ...
21/03/24 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit prendre l’initiative pour solliciter auprès de l’acheteur la réalisation d’une étude portant sur la solidité des bâtiments

En l'espèce, en ne conseillant pas au maître d'ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l'état de solidité des bâtiments alors qu'il avait été alerté ...
20/03/24 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même ...
20/03/24 -
Exécution financière du marché

Marchés industriels : des manquements peuvent coûter cher au titulaire du marché

En l'espèce, les désordres en cause ne sont pas imputables à des défauts d'exécution mais, essentiellement, à des défauts de conception, d'études et de dimensionnement de grues à destination d'un port ...
19/03/24 -
Retraite

Calcul de la retraite des policiers municipaux

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour ...
19/03/24 -
Commande publique

Un arrêté modifie la composition de l’OECP

Le comité d'orientation de l'OECP est désormais composé de sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales, de neufs membres représentant les organisations ...
18/03/24 -
Protection sociale

Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires

Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
18/03/24 -
Marché public de travaux

Groupement d’entreprises : la solidarité ne se présume pas

Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l'aspect ...
15/03/24 -
Droits et obligations

Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent

La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
15/03/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?

À l'exception des désordres réservés lors de la réception et pour lesquels la réserve n'a pas été levée, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée ...
14/03/24 -
Statut

Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
14/03/24 -
Appel d'offres

Un nombre de candidats insuffisant justifie-t-il l’abandon de la procédure ?

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la reprise de la procédure après l'intervention du juge du référé précontractuel, seules deux sociétés ont confirmé leur candidature. ...
13/03/24 -
Fonction publique

Annulation d’un tableau d’avancement

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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