Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/01/25 -
Handicap

Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué ...
03/01/25 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l’ouvrage

Parmi les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. En l'espèce, une réserve du maître d'ouvrage préalablement ...
02/01/25 -
Rémunération

Saisies et cessions des rémunérations

Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible ...
02/01/25 -
Marché public de travaux

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

Par ailleurs, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du ...
31/12/24 -
Fonction publique

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Il précise que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'administration et l'agent. Elle n'est en aucun cas un droit automatique. Il n'y a pas d'obligation pour l'administration ...
31/12/24 -
Commande publique

L’obligation du respect d’une convention de branche s’applique aux contrats de délégation de service public

En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion ...
30/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Deux voies de reconnaissance sont possibles : soit par une présomption d'imputabilité via le tableau 100 des maladies professionnelles, soit par reconnaissance après avis d'un conseil médical. La maladie doit ...
30/12/24 -
CCAG

Quelles sont les règles régissant la procédure de réclamation préalable ?

Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ...
27/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Une dégénérescence fronto-temporale, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont est atteint un agent et non uniquement par des troubles psychiques, constitue ...
26/12/24 -
Achats

L’État a renouvelé son marché interministériel de support des logiciels libres

Le marché passé par le ministère de l'Économie s'inscrit dans la politique de transformation numérique de l'État, visant à allier sécurité, indépendance technologique et efficacité des services ...
24/12/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante !

En l'espèce, le maître d'œuvre avait constaté des vices dans l'exécution du marché. Par courrier, l'acheteur a mis la société en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin ...
23/12/24 -
Fonction publique

Circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques vacances

La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre ...
23/12/24 -
Subventions

Quelles sont les modalités de contrôle des subventions versées aux associations ?

Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de l'autorité publique qui octroie une subvention. Le contrôle de légalité et le contrôle des actes ...
20/12/24 -
Passation des marchés

L’État généralise la passation de marchés publics pour les opérations de collecte de recensement de la population

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
19/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Rapport de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels

Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un suivi médical renforcé, encadré par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. L'article 9 ...
19/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un litige opposant deux sociétés de droit privé

Les relations entre une société sous-traitante et le titulaire du marché relève d'un contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie du titulaire contre le sous-traitant ne relève ...
18/12/24 -
Exécution des marchés

En cas de convention de mandat, qui doit être qualifié de personne responsable des marchés?

En l'espèce, une convention de mandat confiait la qualité de mandataire désigné par le maître d'ouvrage à la société requérante. Ainsi, en l'absence de toute stipulation contraire, et dès lors ...
17/12/24 -
Rémunération

Calcul du supplément familial de traitement (SFT)

Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial ...
17/12/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

En l'espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux, et en l'absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être ...

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Actualité

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