Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/02/25 -
Marché de fournitures

Les règles du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fournitures

Selon l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts ...
05/02/25 -
Rémunération

Grève et retenue abusive sur salaire

Un agent en grève le samedi s'est vu prélever deux jours de salaire (samedi et dimanche), bien que le dimanche soit son jour de repos hebdomadaire. Seules les journées de repos comprises ...
05/02/25 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Dès lors, le caractère décennal de ces désordres ne peut être regardé comme étant établi. En effet, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ...
04/02/25 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit honorer le paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

En outre, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser ...
03/02/25 -
Fonction publique

Indemnité de licenciement des contractuels

L'ancienneté retenue pour l'indemnité correspond à la période entre la date du premier contrat et la date de licenciement, sauf si une interruption supérieure à deux mois est constatée. ...
03/02/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitant : attention à la date de demande de paiement au regard de son droit à paiement direct

Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l'espèce, la demande ...
31/01/25 -
Fonction publique

Abandon de poste : obligations de l’administration

Cet arrêt rappelle l'importance pour les agents de respecter les délais impartis par leur administration et met en lumière les conditions de validité des mises en demeure dans le cadre ...
31/01/25 -
Appel d'offres

Les règles relatives à la notation des offres s’appliquent aux procédures d’attribution des conventions d’occupation du domaine public

Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par ...
30/01/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?

Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ...
29/01/25 -
Droits et obligations

Révocation pour manquements graves

Un agent a été sanctionné pour avoir utilisé les moyens de l'administration à des fins personnelles, en percevant des rémunérations directes de la part d'usagers. La Cour a jugé que les faits ...
29/01/25 -
Exécution financière du marché

Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c'est à bon droit que ...
28/01/25 -
Fonction publique

Arrêté déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Une astreinte est rendue possible par ce texte au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, ...
28/01/25 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l’ouvrage

La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale ...
27/01/25 -
Retraite

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement travaille sur un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 10 ans de service d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite, en application ...
27/01/25 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d’un sous-traitant ?

L'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant du marché public de travaux, notamment en raison d'une violation des règles de l'art, relève ...
24/01/25 -
Rémunération

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Le titre restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l'employeur, son utilisation ...
24/01/25 -
Appel d'offres

L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

En l'espèce, le tableau d'analyse des offres ne comportait aucune précision quant à la note de 0 attribuée pour un item relatif à la valeur technique de l'offre. Or, la société avait produit dans ...
23/01/25 -
Fonction publique

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

La radiation des cadres pour abandon de poste est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être prononcée que si certaines conditions sont remplies (mise en demeure préalable, absence injustifiée). Cependant, ...
23/01/25 -
Exécution financière du marché

La présentation d’un mémoire en réclamation est un préalable en cas de différend

En l'espèce, une société demandait à être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi faute pour la métropole d'avoir commandé une quantité minimale de masques comprise entre 200 000 ...
22/01/25 -
Appel d'offres

Quel est le pouvoir de l’acheteur face à des offres non conformes en procédure adaptée ?

Il peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Les règles du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fournitures

Grève et retenue abusive sur salaire

Des désordres esthétiques peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?

L’acheteur doit honorer le paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

Indemnité de licenciement des contractuels

Sous-traitant : attention à la date de demande de paiement au regard de son droit à paiement direct

Abandon de poste : obligations de l’administration

Les règles relatives à la notation des offres s’appliquent aux procédures d’attribution des conventions d’occupation du domaine public

Quels sont les droits à indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?

Révocation pour manquements graves

Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Arrêté déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l’ouvrage

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d’un sous-traitant ?

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

La présentation d’un mémoire en réclamation est un préalable en cas de différend

Quel est le pouvoir de l’acheteur face à des offres non conformes en procédure adaptée ?