Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/02/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?

Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat est recevable à saisir le juge du référé ...
01/02/17 -
Statut

Indices des sapeurs-pompiers professionnels

Différents tableaux concernant les grades figurent en annexe de l'arrêté du 21 novembre 2016. Le tableau 2 concerne les grades de lieutenant hors classe, de lieutenant de 1re classe ...
31/01/17 -
Fonction publique

Critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi : en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants, ...
30/01/17 -
Rémunération

Application du PPCR pour les catégories A

En application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
27/01/17 -
Acheteur public

Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche conseil aux acheteurs qui présente les documents exigibles des opérateurs économiques à l’appui des candidatures. La fiche détaille également les dispositifs permettant de ...
27/01/17 -
Retraite

Cessation anticipée d’activité et allocation spécifique

L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu la cessation anticipée d’activité et le bénéfice d’une allocation spécifique ...
26/01/17 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?

Le montant de 90 000 € HT est apparu comme une limite raisonnable pour la mise en œuvre de la mesure de dispense de procédure portant sur les marchés de livres non scolaires. D'après la synthèse nationale des données d'activité 2013 des ...
26/01/17 -
Droits et obligations

Renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement ...
25/01/17 -
Exécution des marchés

L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !

Des désordres, qui compromettent la stabilité du terrain de football et rendent sa surface irrégulière, sont de nature à entraver la pratique normale du jeu et mettent en péril la sécurité des joueurs. Par suite, ces désordres rendent ...
25/01/17 -
Statut

Classement des demandes de mutation

Le texte réglementaire détermine les règles et la procédure applicables aux lignes directrices qui définissent des critères subsidiaires du classement des demandes de mutation. L’articulation ...
24/01/17 -
Rémunération

Revalorisation des forfaits avantages en nature et frais professionnels

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale prévoit une revalorisation des montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année. Les barèmes des avantages en nature ...
23/01/17 -
Commande publique

Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !

La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces. Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord ...
23/01/17 -
Fonction publique

Formation obligatoire des policiers municipaux

Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires ...
20/01/17 -
Passation des marchés

Quelle solidarité en cas de co-traitance ?

Les co-traitants sont réputés solidaires si l'acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire. Il résulte des dispositions du cahier des ...
20/01/17 -
Fonction publique

Entretien professionnel annuel

Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue ...
19/01/17 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !

En l'absence de réception définitive, le délai de garantie à l'issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n'a pas commencé à courir. Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives ...
19/01/17 -
Fonction publique

Armement des policiers municipaux

Les armes à feu de poing dont peuvent bénéficier actuellement les agents de police municipale sont le revolver chambré pour le calibre 38 spécial et l'arme de poing chambrée pour le calibre ...
18/01/17 -
Procédures

Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !

Un simple courrier, compte tenu de sa formulation, ne peut être regardé comme ayant la nature d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'il se borne à proposer au maître de l'ouvrage une alternative aux pénalités, sans demander expressément ...
18/01/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l'étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire. Cette demande d'interprétation ...
18/01/17 -
Rémunération

Attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 prévoit un nombre de points au titre de la NBI au bénéfice des fonctionnaires qui exercent dans les écoles ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Cessation anticipée d’activité et allocation spécifique

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Renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte

L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !

Classement des demandes de mutation

Revalorisation des forfaits avantages en nature et frais professionnels

Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !

Formation obligatoire des policiers municipaux

Quelle solidarité en cas de co-traitance ?

Entretien professionnel annuel

Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !

Armement des policiers municipaux

Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !

Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville