Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/02/17 -
Statut

Cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire énonce le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de l'examen professionnel d'accès ...
14/02/17 -
Statut

Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire précise le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine également les modalités ...
13/02/17 -
Droits et obligations

Réglementation concernant le cumul d’emploi

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ...
10/02/17 -
Passation des marchés

Qu’en est-il de la passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités ?

La perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci. En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la ...
10/02/17 -
Statut

Agents de catégorie B de la police municipale

La filière police municipale comprend quatre cadres d'emplois. Le cadre d'emplois de catégorie A dénommé « directeur de police municipale » comprend deux grades : directeur de police municipale ...
09/02/17 -
Commande publique

La Ville de Levallois-Perret doit mieux faire en matière de commande publique !

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dénonce des pratiques contraires au droit de la commande publique dans les conditions de passation et d’exécution des marchés publics passés par la ville de Levallois-Perret. Le juge des ...
09/02/17 -
Commande publique

L’achat de rames TGV à Alstom sans mise en concurrence pose problème

Le journal Les Échos reproduit une note de Bercy remettant en cause la volonté de l’État de passer commandes de 15 rames TGV sans mise en concurrence à Alsthom. Un achat direct par l'État aurait été écarté, pour un repli vers une ...
09/02/17 -
Fonction publique

Maintien des emplois fonctionnels de DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle

Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu par ailleurs des dispositions spécifiques relatives ...
08/02/17 -
Fonction publique

Concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale

Certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe des agents de police municipale. Toutefois, ce mode ...
07/02/17 -
Droits et obligations

Nouvelles dispositions concernant l’exercice du cumul d’activité

Le texte énonce les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe ...
07/02/17 -
Commande publique

Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage ?

Le juge administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, req. n° 89BX01033) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que ...
06/02/17 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?

Le titulaire signataire d’un avenant comportant une clause de renonciation doit être regardé comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à la signature de l'avenant. Dans ces conditions, la demande ...
06/02/17 -
Rémunération

Catégorie A : valorisation du point d’indice

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
03/02/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?

Il résulte des modifications issues des ordonnances 2016 que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur ...
03/02/17 -
Statut

Appréciation de la valeur professionnelle des agents

Depuis 2015, l'appréciation par l'autorité territoriale de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, ...
02/02/17 -
Achats

La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine fait le bilan 2016 de son activité marché public

Dans son rapport d’activité 2016, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine appelle l’attention sur l’importance de l’évaluation des besoins préalables incontournables à l’efficacité économique de l’achat public et à ...
02/02/17 -
Dialogue social

Mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

La circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés pour l’exercice de leurs missions aux représentants du personnel ...
01/02/17 -
Commande publique

Délais de paiement : 15 recommandations pour les réduire

La médiation des entreprises préconise dans un guide un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations financières entre donneurs d’ordre et fournisseurs. Le groupe de travail propose une généralisation de la facturation ...
01/02/17 -
Commande publique

Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs

La responsabilité solidaire, au titre de la garantie contractuelle, est engagée si les constructeurs ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître d'ouvrage sur les erreurs de conception de l’ouvrage. Dans ...
01/02/17 -
Commande publique

Une régie communale peut-elle candidater comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau ?

Une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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