Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/04/17 -
Statut

PPCR, application du protocole à plusieurs cadres d’emplois de catégorie A

En application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), les statuts particuliers des cadres d'emplois ...
27/04/17 -
Commande publique

Une légère reprise de la commande publique au premier trimestre 2017

Ce regain d’activité par rapport aux derniers trimestres 2016 est inégal selon la nature des collectivités. Si le volume d’achat est en progression pour les communes, la baisse ...
27/04/17 -
Statut

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 ...
26/04/17 -
Achats

Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!

La Chambre régionale des comptes rappelle que des travaux de voirie supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Source : Chambre ...
26/04/17 -
Statut

Ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux

Les conditions d'avancement de grade de ces cadres d'emplois sont modifiées. Pour les ingénieurs en chef territoriaux, les conditions d'avancement au grade d'ingénieur général sont modifiées. Le statut particulier ...
25/04/17 -
Marchés spécifiques

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

En l’espèce, les maîtres d’œuvres n’avaient pas alerté le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, des défauts affectant la pelouse du stade. Ces vices étaient dus, d'une part, ...
25/04/17 -
Droits et obligations

Lanceurs d’alerte

Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...
24/04/17 -
Fonction publique

Formation des policiers municipaux

L'arrêté insère un chapitre III qui porte dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Il fixe ...
24/04/17 -
Fonction publique

Armement des policiers municipaux

La circulaire du 7 mars 2017 commente les dispositions de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les dispositions de la loi n° 2017-258 ...
21/04/17 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n’a droit au paiement des travaux résultant des sujétions imprévues que si ceux-ci présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, et sont extérieurs ...
21/04/17 -
Statut

Bibliothécaires territoriaux et attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Les décrets n° 2017-502 et n° 2017-503 du 6 avril 2017 sont pris en application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir ...
21/04/17 -
Travaux supplémentaires

Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !

En outre, les pénalités de retard sont dues dès lors que l'ensemble des prestations prévues par le contrat n'a pas été effectué. Ces pénalités, qui représentent moins de 20 % du montant ...
21/04/17 -
Droits et obligations

Modalités de désignation du référent déontologue

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les missions de référent ...
20/04/17 -
Commande publique

Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP

Les groupes de travail technique ont pour fonction de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public. Les groupes de travail juridique sont quant à eux chargés de la concertation ...
20/04/17 -
Fonction publique

Mobilité des fonctionnaires et des contractuels

L'obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale des postes vacants ou susceptibles ...
19/04/17 -
Commande publique

Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !

La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l'une des procédures formalisées, l'appel d'offres restreint, est sans incidence dès lors que l'indemnisation des candidats n'a été ...
18/04/17 -
Fonction publique

Autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA

L’article L. 1225-16 du Code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation ...
14/04/17 -
Procédures

Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

En l’espèce, le bureau d’études était chargé du contrôle de l'exécution des travaux et de la réception de l'ouvrage. Sa responsabilité en sa qualité de constructeur est engagée ...
14/04/17 -
Commande publique

Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?

La mise en place d'un label de traçabilité sociale, qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès ...
14/04/17 -
Fonction publique

Droit de recours d’une décision initiale de licenciement

La lettre recommandée de notification de la décision de licenciement, la décision de reclassement ainsi que les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas ...

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

PPCR, application du protocole à plusieurs cadres d’emplois de catégorie A

Une légère reprise de la commande publique au premier trimestre 2017

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux

Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!

Ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

Lanceurs d’alerte

Formation des policiers municipaux

Armement des policiers municipaux

Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Bibliothécaires territoriaux et attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !

Modalités de désignation du référent déontologue

Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP

Mobilité des fonctionnaires et des contractuels

Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !

Autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA

Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?

Droit de recours d’une décision initiale de licenciement