-
18/05/17 -
Dialogue social
Formations aux pratiques du dialogue social
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées ...
-
17/05/17 -
Rémunération
Acquisition des titres-restaurants
Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie, à l'article 1er, le premier alinéa du 19° de l'article 81 du Code général des impôts. La limite d'exonération d'impôt ...
-
16/05/17 -
Rémunération
Versement de l’indemnité de sujétions
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant ...
-
15/05/17 -
Rémunération
Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux
La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ...
-
12/05/17 -
Statut
Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles
Le texte réglementaire est pris en application de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. ...
-
11/05/17 -
Subventions
La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert ...
-
11/05/17 -
Protection sociale
Durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi
Le texte réglementaire a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du Code du travail régissant les règles d’indemnisation. Dans le cadre ...
-
10/05/17 -
Commande publique
Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?
Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité, il incombe au juge administratif, ...
-
10/05/17 -
Fonction publique
Déroulement des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Le texte réglementaire concerne uniquement les fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il modifie les conditions d'avancement aux grades relevant ...
-
09/05/17 -
Acheteur public
Bercy prolonge la date limite de transmission des fiches de recensement
Les acheteurs doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) est désormais refusé.
Source : Communiqué ...
-
09/05/17 -
Statut
Assistants territoriaux d’enseignement artistique
Le décret redéfinit les modalités d’évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique et au grade d’assistant ...
-
05/05/17 -
MAPA
Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité
Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, ...
-
05/05/17 -
Fonction publique
Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
L’utilisation des cigarettes électroniques est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. ...
-
04/05/17 -
Exécution des marchés
Peut-on contester la régularité d’un rapport d’expertise établi dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ?
Par contre, il lui appartient, en application de l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, de consigner les observations faites par les parties au cours des opérations dans son rapport ...
-
04/05/17 -
Statut
Détachement et parcours professionnels dans la fonction publique
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) prévoit d'autoriser le détachement réciproque ...
-
03/05/17 -
Statut
Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires
Est considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité ...
-
03/05/17 -
Achats
Les achats hospitaliers sous contrôle du juge des comptes
Le juge financier déplore également l’absence de méthodologie uniforme de détermination des besoins entre les différents membres du groupement. En conséquence, entre 2010 et 2015, le volume ...
-
02/05/17 -
Fonction publique
Concours sapeurs-pompiers professionnels
Le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est constitué de trois grades : sapeurs, caporaux et caporaux-chefs. L'accès par concours externe dans ce cadre d'emplois s'effectue ...
-
02/05/17 -
Commande publique
Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?
En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat de délégation de service public. Le juge administratif d’appel valide l’acceptation de l’offre au motif que ...
-
28/04/17 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?
Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'exequatur de la sentence rendue dans le litige né ...