Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/04/24 -
Fonction publique

Congés annuels et jours de RTT

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, ...
11/04/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir du juge du contrat sur une mesure d’exécution du marché ?

Comme le soutient la société requérante, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel modérer ou augmenter les pénalités ...
10/04/24 -
Droits et obligations

Obligations déontologiques et devoir d’irréprochabilité d’un enseignant contractuel

Le Conseil d'État a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait réintégré un professeur territorial licencié pour des gestes inappropriés envers une élève mineure, ...
10/04/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité de l’acheteur en cas de sinistre subi par un tiers ?

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Texte de référence : CAA de Versailles, ...
09/04/24 -
Statut

Réforme du cadre d’emplois des gardes champêtres

Le texte réglementaire revalorise la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal ...
09/04/24 -
Exécution des marchés

Une mauvaise définition du besoin peut-elle engager la responsabilité de l’acheteur ?

Par suite, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, ces demandes ne constituent pas, contrairement à ce que soutient la société ...
08/04/24 -
Droits et obligations

Droit de se taire et procédure disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de sanction disciplinaire infligée à un agent, car celui-ci n'avait pas été informé de son droit de se taire lors ...
08/04/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la garantie décennale pour des désordres affectant un élément d’équipement ?

La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur ...
05/04/24 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le montant d’une redevance pour service rendu ?

Elle doit, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service. Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir ...
04/04/24 -
Fonction publique

Entretien préalable lié à une rupture conventionnelle

L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et ...
04/04/24 -
Marché public de travaux

Le titulaire d’un marché est responsable des défaillances de son sous-traitant

En l'espèce, l'effondrement d'un mur est exclusivement dû à la manière dont les travaux de terrassement ont été conduits par le sous-traitant, sans qu'aucune faute de quelque nature que ce soit puisse être ...
03/04/24 -
Fonction publique

Refus de la prise en charge de la formation personnelle

Une assistante sociale au sein d'un département s'est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d'équicienne qu'elle avait demandée dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Pour ...
03/04/24 -
Marché public de travaux

Comment détecter si des désordres étaient apparents à la réception des travaux ?

Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Il résulte des principes ...
02/04/24 -
Rémunération

Exclus de la prime Ségur dans le secteur associatif

Dans le secteur associatif, le gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) ...
02/04/24 -
Marché d'assurance

Quel est le délai de prescription d’une assurance dommages ouvrages ?

L'article L. 114-2 du Code des assurance dispose que : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts ...
29/03/24 -
Fonction publique

Barème des indemnités pour licenciement abusif

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d'indemnisation prévu en cas ...
29/03/24 -
Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires sans ordre de service peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?

Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
28/03/24 -
Fonction publique

Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants

Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...
28/03/24 -
Exécution financière du marché

Même sans avenant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l’application des pénalités de retard

La circonstance que le maître d'ouvrage a lui-même décidé de l'interruption des travaux, période d'interruption déduite du délai d'exécution, ne fait pas obstacle à ce que des pénalités de retard soient ...
27/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Procédure relative au bénéfice par un agent d’un CITIS à titre provisoire

Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable ...

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Actualité

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Quelle est l’étendue de la garantie décennale pour des désordres affectant un élément d’équipement ?

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Le titulaire d’un marché est responsable des défaillances de son sous-traitant

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Quel est le délai de prescription d’une assurance dommages ouvrages ?

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