Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/10/17 -
Procédures

Le juge d’appel des référés peut-il suspendre un jugement du tribunal administratif modifiant la durée d’un marché?

En conséquence, la requête d’une société, qui tend à la suspension d'un jugement d’un tribunal administratif, en tant qu'il modifie la durée d'exécution d'un contrat, est irrecevable et doit être rejetée. Texte de ...
12/10/17 -
Protection sociale

PLFSS 2018 : suppression des cotisations salariales maladie et chômage

La suppression des cotisations salariales maladie et chômage se déroulera en deux temps, avec une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018, puis de 0,9 point ...
11/10/17 -
Procédures

Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice

En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n'a initialement produit que des éléments ne permettant pas d'évaluer ...
11/10/17 -
Droits et obligations

Agents publics exerçant une activité syndicale

Le texte réglementaire vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel ...
10/10/17 -
Procédures

Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées

Eu égard à la diversité des pénalités prévues par les stipulations du CCAP du marché, le titre exécutoire ne comportait pas de précisions suffisantes pour permettre à l’entrepreneur de discuter le montant de la somme qui lui était ...
10/10/17 -
Droits et obligations

Irrégularité de la procédure d’entretien professionnel

La signature par l'autorité hiérarchique du compte rendu d'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ne saurait suppléer à l'absence de signature ...
09/10/17 -
Rémunération

PLF 2018 : majoration de la CSG et jour de carence pour la fonction publique

Il est proposé de majorer de 1,7 point la part de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt ...
09/10/17 -
Rémunération

Indemnité légale de licenciement

Le texte réglementaire revalorise l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ...
06/10/17 -
Exécution des marchés

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre en cas d’erreur de conception

Les désordres ont été aggravés dans leur ampleur par la mauvaise qualité des matériaux employés ainsi que par leur pose, « conduite sans préparation des supports par l'entreprise, qui a ainsi méconnu les règles de l'art ». Au ...
06/10/17 -
Exécution des marchés

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation de l’entrepreneur?

En l’espèce, l’entrepreneur a transmis au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation en date du 29 mars 2013, réceptionné le 2 avril 2013. En conséquence, au 15 juillet 2013, date à compter de laquelle la ...
06/10/17 -
Fonction publique

Question relative aux astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif ...
05/10/17 -
Statut

Cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure à compter ...
04/10/17 -
Travaux supplémentaires

Marchés de travaux : un devis peut-il justifier le paiement de travaux supplémentaires ?

En principe, le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service. S’y ajoutent les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de ...
04/10/17 -
Statut

Cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure, à compter ...
03/10/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de fiabilité d’une signature électronique ?

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée, créée à l'aide d'un ...
03/10/17 -
Rémunération

Application du protocole « PPCR » aux sages-femmes territoriales

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. ...
02/10/17 -
Commande publique

Attention au choix du montage contractuel choisi pour les grands équipements sportifs

Selon le juge des comptes, « le déséquilibre du rapport de force entre l’UEFA et le pays d’accueil n’implique pas nécessairement que les pouvoirs publics soient à ce point marginalisés. La formule ...
02/10/17 -
Statut

Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales

Le statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières ...
29/09/17 -
Procédures

Un élu peut-il être condamné pénalement pour diffamation publique envers un maire ?

La CEDH considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public et pouvant avoir des ...
29/09/17 -
Rémunération

Maintien du traitement d’un agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme

Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ...

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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