Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/04/24 -
Santé et sécurité au travail

L’origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption

Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux ...
25/04/24 -
Exécution financière du marché

Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?

En l'espèce, la société requérante faisait valoir que le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et ...
24/04/24 -
Droits et obligations

Révocation et rappel à l’ordre

Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'agent. Le ministre de la Santé et de la prévention est fondé ...
24/04/24 -
Exécution des marchés

Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts

En conséquence, la société requérante n'est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit ...
23/04/24 -
Droits et obligations

Irrégularité d’une sanction

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...
23/04/24 -
Exécution financière du marché

Résiliation pour faute : le fond prime la forme

Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société. En l'espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total ...
22/04/24 -
Statut

Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive

Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l'empêchait de bénéficier ...
22/04/24 -
Marché d'assurance

L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre

En l'espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l'assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d'expertise. Mais il n'a pas notifié ...
19/04/24 -
Fonction publique

Phénomène de pantouflage dans la fonction publique

Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves ...
19/04/24 -
Exécution des marchés

L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel ...
18/04/24 -
Rémunération

Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 ...
18/04/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité. Toutefois, l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, ...
17/04/24 -
Droits et obligations

Dossier individuel des fonctionnaires

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
17/04/24 -
Marché public de travaux

Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

Pourtant, le tribunal administratif avait considéré que les vices à l'origine des désordres étaient apparents au moment de la réception du chantier. La commune est fondée à demander ...
16/04/24 -
Fonction publique

Formation – Validation des acquis de l’expérience

Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application ...
16/04/24 -
Exécution financière du marché

Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?

En application des stipulations du CCAP d'un marché de travaux, une retenue de garantie d'un montant de 5 % du total de chaque décompte présenté par l'entreprise avait ...
15/04/24 -
Santé et sécurité au travail

Prise en compte du burn-out ou de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été améliorée. Ces pathologies sont devenues les pathologies « hors tableau » les plus fréquemment. Le nombre ...
15/04/24 -
Exécution des marchés

Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

En l'espèce, le sous-traitant dont les conditions de paiement avaient été agréées par le pouvoir adjudicateur, bénéficiait d'un droit au paiement direct de ses prestations. Il ne contestait pas que ...
12/04/24 -
Statut

Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipales

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI relatif à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale ne s'appliquent pas aux agents occupant ...
12/04/24 -
Appel d'offres

Pas d’indemnisation en cas d’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

À supposer que la société ait eu des chances sérieuses d'emporter le marché, il résulte de l'instruction que si l'avis d'appel public à la concurrence indiquait, comme il en avait l'obligation ...

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Administration

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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Pas d’indemnisation en cas d’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande