Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/10/18 -
Fonction publique

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
15/10/18 -
Exécution des marchés

Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal ...
12/10/18 -
Statut

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
12/10/18 -
Statut

Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel

Le texte réglementaire a pour objet d'actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise ...
12/10/18 -
MAPA

Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée

Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d'effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation ...
11/10/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités

En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs ...
11/10/18 -
Acheteur public

Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. ...
11/10/18 -
Fonction publique

Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022". En effet, ...
10/10/18 -
Rémunération

Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
10/10/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?

Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n'ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes ...
10/10/18 -
Rémunération

Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 est fixé comme suit : 476,76 euros pour au moins 20 années ...
09/10/18 -
Fonction publique

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée

La circulaire précise la définition de la contravention d’outrage sexiste qui peut être verbalisée par un agent de police municipal ainsi que l’extension des délits de harcèlement sexuel et ...
09/10/18 -
Fonction publique

Décompte des congés d’un agent territorial

Conformément à l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier ...
09/10/18 -
Passation des marchés

Une collectivité publique peut être considérée comme mandataire d’un titulaire d’une convention d’aménagement ?

Pour être considéré comme mandataire de la collectivité, il faut que les stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou les conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, ...
08/10/18 -
MAPA

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de douze factures correspondant à des prestations de réparation du système de chauffage d’une école. Cependant, ni le maître de l'ouvrage ni l'entreprise n'avait établi ...
08/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Maladies présumées d’origine professionnelle

Les conditions qui définissent la manière dont sont contractées les maladies professionnelles, et qui sont susceptibles de figurer, à ce titre, dans les tableaux désignant les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent ...
05/10/18 -
Statut

Compte épargne-temps

La réponse ministérielle rappelle le dispositif applicable dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction ...
04/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Plainte anonyme contre les agressions

L'objectif de la proposition de loi est « d'ouvrir la possibilité à l'administration de faire écran entre l'auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l'identité de l'agent ...
04/10/18 -
Exécution des marchés

L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant

Si la responsabilité des désordres incombe pour une large part à l’entrepreneur, le juge confirme le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, entre la société titulaire et le maître ...
03/10/18 -
Rémunération

L’assiette du « transfert primes points » est modifiée

Le texte réglementaire modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée ...

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[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

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Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

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Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?

Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée

Décompte des congés d’un agent territorial

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Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

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