Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/10/18 -
Commande publique

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs ...
24/10/18 -
Fonction publique

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

L'article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d'autres missions et tâches au sein ...
24/10/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par ...
23/10/18 -
Statut

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans ...
23/10/18 -
Commande publique

Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?

En l’espèce, le prix des prestations réalisées par le délégataire intégrait une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle couvrant les charges fixes et qui représentait au moins 60 % du montant total ...
22/10/18 -
Handicap

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le texte réglementaire simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation ...
22/10/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?

Le maître d'ouvrage peut demander le paiement des pénalités contractuelles de retard, même en l'absence de faute de son cocontractant, dès lors qu'un retard d'exécution est avéré. Toutefois, lorsqu'il ...
19/10/18 -
Statut

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...
19/10/18 -
Exécution des marchés

Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation

Le maître d’œuvre, qui a manqué à l'obligation de conseil qui lui incombe, voit sa responsabilité contractuelle engagée à hauteur de 50 %. Le juge reconnait également la responsabilité de l’entrepreneur qui aurait du veiller ...
18/10/18 -
Protection sociale

Agrément des accords d’assurance chômage

Le texte réglementaire facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également ...
18/10/18 -
Appel d'offres

Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres

En l’absence d’information des entreprises, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut ...
18/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

La circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. Elle précise dans ...
17/10/18 -
Statut

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

Le texte réglementaire vise à actualiser les dispositions du Code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'État de l'animation et du sport. Le texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec ...
17/10/18 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique

La société requérante, qui a obtenu la meilleure note sur le critère du prix et, concernant le critère tenant à la valeur technique, une note identique ainsi qu'une note très légèrement inférieure ...
17/10/18 -
Droits et obligations

Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait ...
16/10/18 -
Protection sociale

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Lorsqu'un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé ...
16/10/18 -
Marchés spécifiques

Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ?

Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d'œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment ...
15/10/18 -
Fonction publique

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
15/10/18 -
Exécution des marchés

Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal ...
12/10/18 -
Statut

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...

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[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

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Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation

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Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique

Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ?

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

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