Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/08/18 -
Exécution des marchés

Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?

En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d'un réseau d'évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d'un ouvrage ancien entrant dans le champ d'application ...
16/08/18 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu'elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté ...
16/08/18 -
Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
14/08/18 -
Subventions

Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions

La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs ...
14/08/18 -
Droits et obligations

Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

La circulaire précise le cadre juridique applicable aux "lanceurs d’alerte" dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ...
13/08/18 -
Passation des marchés

Bercy actualise ses guides sur la dématérialisation des marchés

Les guides, un à destination des acheteurs, et l’autre aux opérateurs économiques, contiennent 39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première ...
10/08/18 -
MAPA

Quelles sont les offres qui peuvent être négociées en procédure adaptée ?

L’acheteur doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En outre, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure ...
10/08/18 -
Dialogue social

Commissions administratives paritaires

Le texte réglementaire précise les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une commission ...
09/08/18 -
Achats

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour

Le document présente, dans le cadre du deuxième Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 (PNAAPD), les possibilités de développer les achats socialement responsables. L’objectif pour 2020 est ...
08/08/18 -
Procédures

Un cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si l’acheteur y fait référence expressément

Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige ...
08/08/18 -
Fonction publique

Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Le texte réglementaire modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du Code de l’éducation ...
07/08/18 -
Commande publique

Une attribution de marché doit respecter le principe d’impartialité

L'attribution du marché à la société d’un élu révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur au principe d'impartialité constitutif d'une méconnaissance aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent la ...
06/08/18 -
Procédures

Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?

La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un ...
06/08/18 -
Fonction publique

Délai supplémentaire pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges de la fonction publique et les litiges sociaux, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire. Les agents ...
03/08/18 -
Fonction publique

Garantie protection juridique et recours contentieux

Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur ...
02/08/18 -
Procédures

La réglementation des marchés publics s’applique à la location de bâtiments modulaires

En application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services, il est possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la ...
02/08/18 -
Fonction publique

Intégration ou titularisation des militaires

Désormais, en cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans ...
01/08/18 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur

En conséquence, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté les règles qu'il s'est fixé dans le règlement de la consultation. En particulier et contrairement à ce qu'elle soutient, ...
01/08/18 -
Rémunération

Indemnité spécifique de service

L'indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois ...
31/07/18 -
Exécution des marchés

Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?

Ni l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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Administration

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Actualité

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