Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/11/18 -
Fonction publique

Institution du jour de carence dans la fonction publique

Cette mesure équilibrée permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont ...
12/11/18 -
Commande publique

Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?

Dans la mesure où la société attributaire ne pratique pas elle-même d'actes médicaux, le centre hospitalier n'a pas, en lui attribuant le marché, méconnu le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes ...
09/11/18 -
Travaux supplémentaires

L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage

S'il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande ...
09/11/18 -
Dialogue social

Élections des représentants du personnel et vote électronique

Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas ...
08/11/18 -
Exécution des marchés

Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l’évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?

En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d'un expert en vue de donner un avis sur les causes, l'imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts ...
08/11/18 -
Fonction publique

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Un dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif nouveau ...
07/11/18 -
Santé et sécurité au travail

Commission d’évaluation professionnelle et inaptitude

Les commissions d'évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent ...
07/11/18 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement

En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant ...
06/11/18 -
Statut

Licenciement d’un collaborateur de cabinet

Dans le cadre du licenciement d'un collaborateur de cabinet, le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas ...
06/11/18 -
Exécution des marchés

Paiement de factures vaut admission des prestations

En conséquence, le décompte du marché doit être regardé comme devenu définitif à compter du paiement. Le pouvoir adjudicateur n'est pas plus fondé à demander la condamnation du titulaire d’un marché ...
05/11/18 -
Santé et sécurité au travail

Présomption d’existence d’un harcèlement moral

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
05/11/18 -
Achats

Une proposition de loi envisage d’exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés

Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents ...
02/11/18 -
Droits et obligations

Restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité ...
02/11/18 -
Achats

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

En principe, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues ...
31/10/18 -
Procédures

Un contrat de bail ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, ...
31/10/18 -
Statut

Modification des modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels

Le texte réglementaire modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de ...
30/10/18 -
Droits et obligations

Modalités d’exercice du droit de grève

L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent". En l'absence d'une telle réglementation, ...
30/10/18 -
Commande publique

Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs

Lesdits désordres étaient donc apparents lors de la réception définitive des travaux, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1192 et 2270 ...
29/10/18 -
Dialogue social

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel

Le texte précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions ...
29/10/18 -
Commande publique

Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?

Les établissements publics de santé peuvent cependant choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. ...

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[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

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Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

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Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

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