Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/09/18 -
Procédures

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

En principe, l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l'ensemble des ...
04/09/18 -
Santé et sécurité au travail

Rapport d’un service de médecine préventive

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, tout refus de suivre un avis mentionné dans le rapport du service de médecine ...
04/09/18 -
Procédures

Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait refusé le paiement de deux factures afférentes à un accord-cadre à bons de commande au motif que ces factures ne respectaient pas les conditions énoncées au bordereau de prix unitaire annexé ...
03/09/18 -
Dialogue social

Un fonctionnaire en congé maladie peut-il siéger en qualité de titulaire au sein d’organismes paritaires ?

L'état de santé d'un fonctionnaire territorial, détenteur d'un mandat syndical, peut amener celui-ci à demander le bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions précisées par ...
03/09/18 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre entreprise titulaire et sous-traitant ?

Le contentieux portait sur des relations contractuelles de droit privé liant le sous-traitant par le traité de sous-traitance conclu avec l’entreprise titulaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées ...
31/08/18 -
Droits et obligations

Procédure suite au refus d’un salarié protégé d’accepter le contrat de droit public qui lui est proposé

Dans le cadre de la reprise par une personne publique d'une activité exercée par une personne employant des salariés de droit privé, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le ...
31/08/18 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité ...
30/08/18 -
Exécution des marchés

Comment apprécier la légalité de la délibération autorisant un exécutif à signer un accord-cadre à bons de commande ?

Toutefois, par une délibération spécifique, l’assemblée délibérante a habilité le président à conclure ces marchés sans maximum. Le vice initial ayant disparu, les conclusions du préfet tendant ...
30/08/18 -
Santé et sécurité au travail

Visite médicale d’aptitude en cas de reprise des personnels de droit privé par un établissement public

Lorsqu'une personne publique reprend dans le cadre d'un service public administratif l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé, elle doit proposer à ces salariés ...
29/08/18 -
Rémunération

Rémunération des médecins territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux ...
29/08/18 -
Exécution des marchés

Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux

L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d'un manque de personnel et non de différents retards d'entreprises ...
28/08/18 -
Fonction publique

Astreinte, temps de travail et temps de repos

Selon la CJUE, les conditions dans lesquelles les périodes d'astreinte doivent être considérées comme du temps de travail au sens de la directive n° 2003/88/CE. La CJUE s'est prononcée sur ...
27/08/18 -
Commande publique

Contrats de concession : les biens de retour amortis doivent revenir gratuitement à la personne publique

Le contrat peut attribuer au concessionnaire la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, sous réserve de comporter les garanties ...
24/08/18 -
Procédures

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées

En l'absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d'intérêt général. En conséquence, la société est fondée à ...
23/08/18 -
Exécution des marchés

Marché de travaux : l’entrepreneur peut obtenir la condamnation solidaire de l’acheteur et du maître d’œuvre

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables, non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de ...
22/08/18 -
Protection sociale

Un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?

Un fonctionnaire qui, à l’expiration d’une période de placement en disponibilité sur sa demande, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations ...
22/08/18 -
Procédures

Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce

Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur ...
21/08/18 -
Fonction publique

Pas de nomination d’un agent sur un emploi public sans décision expresse

La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant d'une collectivité ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par l'autorité territoriale. ...
21/08/18 -
Procédures

Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique

Par principe, les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. L’assentiment de l’acheteur peut n'être que tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation ...
20/08/18 -
Exécution des marchés

Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport

En principe, l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par le maître d'ouvrage du prix convenu. Sa responsabilité reste cependant engagée, à raison ...

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