Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/09/18 -
Appel d'offres

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Même si cette méthode déroge à celle qui est communément utilisée, aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les grands principes de la commande publique, n'imposaient au pouvoir adjudicateur de porter ...
20/09/18 -
Rémunération

Application du RIFSEEP au corps des médecins inspecteurs de santé publique

Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié ...
19/09/18 -
Commande publique

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes ...
19/09/18 -
Rémunération

Indemnité de sujétions horaires et indemnité spécifique de service

Le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la Transition écologique et solidaire et de ...
18/09/18 -
Rémunération

Instauration au sein du RIFSEEP du CIA

Une collectivité territoriale soutenait que l’obligation découlant de la loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire ...
18/09/18 -
Marchés spécifiques

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l'opportunité ...
17/09/18 -
Statut

Promotion d’un agent employé par deux collectivités

L'accès d'un fonctionnaire territorial à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de ce cadre d'emplois ...
17/09/18 -
Commande publique

Bercy met à jour le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Le RGPD est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé à l’actualisation du formulaire et de sa notice ...
14/09/18 -
Marchés spécifiques

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat ?

Contrairement au juge de premier ressort, la Cour administrative d’appel écarte l’application des règles spéciales issues du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l’organisation ...
14/09/18 -
Statut

Titularisation des policiers municipaux

Aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir ...
13/09/18 -
Protection sociale

Mutuelles et accès aux locaux administratif

Une administration ne peut réserver l'accès ponctuel de ses locaux aux seules mutuelles chargées de la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou ayant conclu avec elle un partenariat en matière d'action sociale ...
13/09/18 -
Exécution des marchés

Une société en charge d’un contrôle de conformité ne peut être condamnée au titre de la garantie décennale

En l’espèce, une société était chargée d’un contrôle de conformité imposé par la réglementation. Cette société, qui n'a participé ni à la conception ni à la réalisation de l'ouvrage mais s'est borné à effectuer ...
12/09/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux pièces exigées à l’appui des candidatures

Si, au contraire, le pouvoir adjudicateur entend faciliter l'accès de ces entreprises au marché, il peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées à justifier ...
12/09/18 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement d’un agent reconnu inapte à occuper son emploi

La mise en œuvre de l'obligation incombant à l'administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi, implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque ...
11/09/18 -
Exécution des marchés

Un cahier des clauses administratives générales peut ne trouver à s’appliquer que pour quelques stipulations

En conséquence, pour un marché de travaux, l'entrepreneur ne peut invoquer les stipulations du CCAG « travaux » relative à la procédure d'établissement du décompte général. Par contre, ...
11/09/18 -
Dialogue social

Élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Le texte attire l’attention des services préfectoraux sur les mesures à prendre en vue de la remontée des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique ...
10/09/18 -
Appel d'offres

Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?

Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres était irrégulier au motif qu'il portait sa signature et ce, alors qu'arrivé en retard à la réunion de la commission, il n'avait pas souhaité prendre ...
07/09/18 -
Statut

Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales

L'appartenance à la catégorie active de la caisse de retraite CNRACL ne peut résulter de la seule nomination du fonctionnaire dans un grade d'un cadre d'emplois. En conséquence, lorsque l'agent est ...
07/09/18 -
Commande publique

Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire

La délibération qui n'a pas affecté l'organisation et le fonctionnement de l'administration n'a pas à être précédée d'une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant ...
06/09/18 -
Fonction publique

Recrutement et gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales

Le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI) sous certaines conditions parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

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Actualité

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