Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/10/18 -
Statut

Compte épargne-temps

La réponse ministérielle rappelle le dispositif applicable dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction ...
04/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Plainte anonyme contre les agressions

L'objectif de la proposition de loi est « d'ouvrir la possibilité à l'administration de faire écran entre l'auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l'identité de l'agent ...
04/10/18 -
Exécution des marchés

L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant

Si la responsabilité des désordres incombe pour une large part à l’entrepreneur, le juge confirme le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, entre la société titulaire et le maître ...
03/10/18 -
Rémunération

L’assiette du « transfert primes points » est modifiée

Le texte réglementaire modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée ...
03/10/18 -
Procédures

Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie

Pourtant, la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avait émis un avis favorable à l'ouverture au public du bâtiment. Un tel avis ne constitue ...
02/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent

L'aménagement de poste intervient lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ...
02/10/18 -
Exécution des marchés

Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?

L'entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations ...
01/10/18 -
Statut

Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE

Dans le cadre de la première nomination dans un cadre d'emplois d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, lorsque le personnel de l'administration à laquelle ...
01/10/18 -
Commande publique

Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant

Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif entre l'entrepreneur principal et le maître d'œuvre. Texte de référence : CAA de ...
28/09/18 -
Procédures

Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif

En outre le juge administratif d’appel relève que le contrat ne fait pas participer directement la personne privée cocontractante à un service public et n'a pas pour objet l'occupation du domaine public. En conséquence, les litiges ...
27/09/18 -
Fonction publique

Contre le rétablissement de la journée de carence

La journée de carence permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ...
27/09/18 -
Exécution des marchés

Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux ...
26/09/18 -
Protection sociale

Indemnisation chômage des agents des communes

En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage ...
26/09/18 -
Passation des marchés

Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?

En conséquence, le décompte général du marché élaboré par le maître d'ouvrage a été régulièrement notifié à la société titulaire du marché. À défaut de toute contestation dans le délai prévu par le CCAG travaux, ...
25/09/18 -
Droits et obligations

L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration

Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l'obligation de protection des fonctionnaires victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. La circonstance que des propos ...
25/09/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande ...
24/09/18 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Les travaux modificatifs étaient indispensables à l'achèvement de l'ouvrage public selon les règles de l'art. En effet, par principe, l'entreprise titulaire d'un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par ...
24/09/18 -
Protection sociale

Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage

Ce document permet notamment d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d'assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite ...
21/09/18 -
Appel d'offres

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

Le juge fait droit à la demande du mandataire qui demandait une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir un marché au motif, qu’en appel d’offres, une régularisation ...
21/09/18 -
Fonction publique

Socle de connaissances et de compétences professionnelles

Le texte réglementaire procède à la création d'un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Il complète le domaine relatif à l'utilisation des techniques usuelles ...

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant

L’assiette du « transfert primes points » est modifiée

Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie

Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent

Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?

Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE

Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant

Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif

Contre le rétablissement de la journée de carence

Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Indemnisation chômage des agents des communes

Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?

L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration

Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

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