Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/10/18 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique

La société requérante, qui a obtenu la meilleure note sur le critère du prix et, concernant le critère tenant à la valeur technique, une note identique ainsi qu'une note très légèrement inférieure ...
17/10/18 -
Droits et obligations

Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait ...
16/10/18 -
Protection sociale

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Lorsqu'un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé ...
16/10/18 -
Marchés spécifiques

Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ?

Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d'œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment ...
15/10/18 -
Fonction publique

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
15/10/18 -
Exécution des marchés

Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal ...
12/10/18 -
Statut

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
12/10/18 -
Statut

Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel

Le texte réglementaire a pour objet d'actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise ...
12/10/18 -
MAPA

Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée

Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d'effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation ...
11/10/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités

En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs ...
11/10/18 -
Acheteur public

Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. ...
11/10/18 -
Fonction publique

Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022". En effet, ...
10/10/18 -
Rémunération

Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
10/10/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?

Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n'ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes ...
10/10/18 -
Rémunération

Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 est fixé comme suit : 476,76 euros pour au moins 20 années ...
09/10/18 -
Fonction publique

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée

La circulaire précise la définition de la contravention d’outrage sexiste qui peut être verbalisée par un agent de police municipal ainsi que l’extension des délits de harcèlement sexuel et ...
09/10/18 -
Fonction publique

Décompte des congés d’un agent territorial

Conformément à l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier ...
09/10/18 -
Passation des marchés

Une collectivité publique peut être considérée comme mandataire d’un titulaire d’une convention d’aménagement ?

Pour être considéré comme mandataire de la collectivité, il faut que les stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou les conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, ...
08/10/18 -
MAPA

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de douze factures correspondant à des prestations de réparation du système de chauffage d’une école. Cependant, ni le maître de l'ouvrage ni l'entreprise n'avait établi ...
08/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Maladies présumées d’origine professionnelle

Les conditions qui définissent la manière dont sont contractées les maladies professionnelles, et qui sont susceptibles de figurer, à ce titre, dans les tableaux désignant les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

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Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

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Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée

Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités

Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

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