Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/01/19 -
Commande publique

Un certificat d’exclusivité peut ne pas suffire à justifier la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence

Le document établi à son profit par la société pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence se bornait à énumérer de manière succincte et générique ...
22/01/19 -
Rémunération

Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires

Les dispositions du décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 créent un taux horaire d'indemnités en faveur des professeurs des écoles appartenant au grade de la classe ...
22/01/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

En l'espèce, le sous-traitant avait été payé des travaux qu'il avait réalisés. Même s'il soutient n'avoir pas été partie à une transaction conclue par le pouvoir adjudicateur avec le groupement ...
21/01/19 -
Fonction publique

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

Le texte réglementaire précise les modalités d’application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019. Il simplifie les procédures d’accès à la fonction publique prévues ...
21/01/19 -
Fonction publique

Reconversion des militaires

Le texte simplifie les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires, en rénovant deux dispositifs législatifs : le détachement prévu ...
21/01/19 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

La réception des travaux n'ayant pas été explicitement prononcée, elle ne pouvait être acquise de manière tacite. Dans ces conditions, la remise en mains propres au maître d'œuvre, par l'entrepreneur, de son projet de décompte ...
18/01/19 -
Appel d'offres

Une méthode de notation peut maximiser l’écart de note lié à la différence de prix

En l'espèce, le critère du prix des prestations était pondéré à 70 %, celui de la valeur technique des offres à 30 %. Selon le juge, la méthode de notation mise en place ...
18/01/19 -
Fonction publique

Droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen

Le texte réglementaire précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction ...
17/01/19 -
Procédures

Le contentieux de l’indemnisation de la résiliation d’une convention d’aménagement relève de la compétence du juge administratif

En l'espèce, une convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société comportait un article stipulant qu'en cas de résiliation la juridiction compétente étant saisie par la partie ...
17/01/19 -
Fonction publique

Expérimentation d’un référent unique

Le texte réglementaire a pour objet de mettre en place l'expérimentation relative au référent unique. Le rôle du référent est de collecter, auprès de l'usager ou des différentes administrations ...
16/01/19 -
Procédures

Les marchés de travaux passés par les offices publics de l’habitat sont des contrats administratifs

Il résulte des dispositions de l'article L. 421-26 du Code de la construction et de l'habitation que les marchés de travaux passés par les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ont le caractère ...
16/01/19 -
Statut

Compte épargne-temps et mobilité

Le texte réglementaire organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. ...
15/01/19 -
Commande publique

En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens n'a pas pour objet l'acquisition par le centre hospitalier de biens, travaux ou prestations de service mais constitue, par la coopération qu'elle met en place ...
15/01/19 -
Rémunération

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

La contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'État, au titre des fonctionnaires civils de l'État et des militaires qu'ils emploient ...
14/01/19 -
Exécution des marchés

La prolongation de la mission peut-elle justifier une rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation ?

Le titulaire d'un contrat de conception-réalisation est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature ...
14/01/19 -
Santé et sécurité au travail

Cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

L'article 134 de la loi de finances pour 2018 et ses décrets d’application ont procédé à une nouvelle extension, au profit des militaires, du dispositif de cessation anticipée d’activité ...
11/01/19 -
Passation des marchés

L’absence de services techniques peut justifier l’attribution d’un marché global

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'acheteur n'a donc commis aucune faute en attribuant, par dérogation à la règle de l'allotissement, à un même groupement de maîtrise d'œuvre un marché global comportant ...
11/01/19 -
Statut

Concours et examens professionnels d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction ...
10/01/19 -
Appel d'offres

Attention à l’élimination d’une candidature pour chiffre d’affaires insuffisant

En l'espèce, le règlement de la consultation ne prévoyait, s'agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l'examen des candidatures, aucun chiffre d'affaires annuel minimum. ...
10/01/19 -
Rémunération

Prise en charge des frais de transport domicile travail

Le texte législatif prévoit l'exonération fiscale, dans la limite de 240 € par an, des aides versées par les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération ...

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

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Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires

Quelle est l’indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

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La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

Une méthode de notation peut maximiser l’écart de note lié à la différence de prix

Droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen

Le contentieux de l’indemnisation de la résiliation d’une convention d’aménagement relève de la compétence du juge administratif

Expérimentation d’un référent unique

Les marchés de travaux passés par les offices publics de l’habitat sont des contrats administratifs

Compte épargne-temps et mobilité

En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

La prolongation de la mission peut-elle justifier une rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation ?

Cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

L’absence de services techniques peut justifier l’attribution d’un marché global

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