Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/02/19 -
Fonction publique

Régime des concessions de logement

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS) ou utilité de service (US). Les catégories de personnel de l'État des EPLE pouvant être logés par NAS sont listées ...
05/02/19 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

En l'espèce, des agents dépourvus de toute capacité à engager juridiquement la commune avaient signé des marchés. Compte tenu de la gravité du vice, le juge écarte l'application des deux contrats et rejette la demande indemnitaire ...
04/02/19 -
Statut

Concours et examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels

L'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction ...
04/02/19 -
Commande publique

Un contrat conclu par la SNCF est bien un marché public

Il constitue ainsi un marché public et donc un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif. Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 18PA03239, Inédit au recueil Lebon
01/02/19 -
Fonction publique

Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Les dossiers de contentieux ont une durée d'utilité administrative (DUA) d'un an à compter de l'extinction des voies de recours et doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant ...
01/02/19 -
Exécution des marchés

Avenant conclu ne vaut pas acceptation tacite du sous-traitant

Dans ces conditions, la société ne peut se prévaloir du bénéfice d'une acceptation expresse ou tacite en qualité de sous-traitant de la part du titulaire du marché. Toutefois, l’acheteur ne pouvait ignorer l'intervention ...
31/01/19 -
Fonction publique

Compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage

Le texte réglementaire précise les conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il indique que ces derniers devront ...
31/01/19 -
Procédures

Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n’a plus capacité à agir

Dès lors, sa requête en appel contre le jugement du tribunal administratif la condamnant pour des désordres ayant engendré la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs est ...
30/01/19 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’une tentative de suicide

Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, a le caractère d'un accident de service. Il en va également ainsi ...
30/01/19 -
Passation des marchés

Le dépassement de l’enveloppe prévisionnelle justifie la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre

En outre, le cahier des clauses administratives particulières du marché permettait au maître d'ouvrage de résilier le marché aux torts de la société titulaire se trouvant dans l'impossibilité ...
29/01/19 -
Statut

Recrutement d’agents contractuels

Une collectivité territoriale peut recourir au recrutement d'agents contractuels dans deux cas : soit parce qu'elle n'a pas le choix "lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles ...
29/01/19 -
Exécution des marchés

Le bénéficiaire d’une cession de créance doit notifier une cession partielle au comptable public assignataire des paiements

En l’espèce, une première cession de créance consentie à OSEO avait fait l'objet d'une seconde notification régulière au comptable par voie d'huissier par le titulaire du marché. Suite à une mainlevée partielle de notification ...
28/01/19 -
Fonction publique

Définition du service public des archives

Les services publics d'archives ont pour mission de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques. Cette définition est reprise du règlement (UE) ...
28/01/19 -
Exécution des marchés

Attention au contenu de la lettre de mise en demeure avant résiliation

Toutefois, les manquements de l'entrepreneur, qui n'a pas réalisé les travaux dans les règles de l'art, sont constitutifs de fautes d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts de l'entrepreneur. La société, ...
25/01/19 -
Fonction publique

Astreinte des sapeurs-pompiers

Le règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours peut prévoir, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent ...
25/01/19 -
Commande publique

Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?

En l'espèce, la commission de délégation de service public a siégé en présence du président de la collectivité et trois membres de l'assemblée délibérante. En l'absence de règles ...
24/01/19 -
Fonction publique

Titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

Le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). ...
24/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences d’erreurs du titulaire dans l’application des clauses de révision des prix ?

En outre, pour un contrat de concession, le juge précise que les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements ...
23/01/19 -
Fonction publique

Transfert du recouvrement des cotisations CNFPT

Le texte précise la procédure de recouvrement des cotisations dues au CNFPT à compter du 1er janvier 2019. Désormais, les sommes dues au CNFPT "seront versées suivant le même calendrier que les cotisations dues aux Urssaf, ...
23/01/19 -
Fonction publique

Médiation dans les collectivités territoriales

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a développé le recours à la médiation en créant notamment un nouveau dispositif d'expérimentation en matière de médiation préalable ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Le dépassement de l’enveloppe prévisionnelle justifie la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre

Recrutement d’agents contractuels

Le bénéficiaire d’une cession de créance doit notifier une cession partielle au comptable public assignataire des paiements

Définition du service public des archives

Attention au contenu de la lettre de mise en demeure avant résiliation

Astreinte des sapeurs-pompiers

Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?

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