Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/06/19 -
Rémunération

Rappels de rémunérations et prélèvement à la source

Les rappels de rémunérations versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes versées auraient dû être versées au cours d'une année antérieure et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ...
27/06/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour le maître d’ouvrage

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, ...
26/06/19 -
Santé et sécurité au travail

Apprentis et visite médicale

L'article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet, à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2021, au médecin ...
26/06/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la date de la réception des travaux ?

En l’espèce, la date de notification de la décision de l’acheteur prononçant la réception des travaux avec réserves n'était pas connue. Toutefois, le maître d'œuvre a adressé ...
25/06/19 -
Fonction publique

Brexit : ordonnance relative aux mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français

L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 permet aux essortissants britanniques qui sont agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique à la date du retrait de demeurer ...
25/06/19 -
Commande publique

Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

Les conséquences de l’obligation de dématérialisation sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d'un montant supérieur ...
24/06/19 -
Statut

Revalorisation des grades et des titres dans la police municipale

Les cadres d'emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer ...
24/06/19 -
Exécution des marchés

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n’est pas un préalable obligatoire

La saisine du CCRA constitue une simple faculté permettant de suspendre les délais de prescription. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute stipulation dérogatoire, le préalable à la saisine ...
21/06/19 -
Rémunération

Extension du RIFSEEP aux adjoints techniques

L'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le calendrier de la mise en œuvre du RIFSEEP prévoit précisément que le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement (ATEE) ...
21/06/19 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit préciser la répartition des sommes entre lui et son sous-traitant

Selon la Cour, peu importe que la réalisation des travaux n'ait jamais été remise en cause. En outre, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le projet de décompte dénommé ...
20/06/19 -
Fonction publique

Remplacement de pharmaciens de sapeurs-pompiers

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions ...
20/06/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre en cas de désordre non apparent

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres ...
19/06/19 -
Fonction publique

Temps de présence des pharmaciens de sapeurs-pompiers

Le temps de présence d'un pharmacien de sapeurs-pompiers au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Le pharmacien ...
19/06/19 -
Fonction publique

Gérance des pharmacies de sapeurs-pompiers

Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur relevant de gestionnaires ...
19/06/19 -
Exécution des marchés

La prescription quadriennale éteint les demandes de paiement du titulaire d’un marché

La Cour administrative d’appel fait application de de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 selon laquelle "sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, ...
18/06/19 -
Fonction publique

Désignation et absence du pharmacien de sapeurs-pompiers

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service. ...
18/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions d’accès aux marchés publics d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Il appartient à l'entreprise, au cours de la période d'observation, d’apporter la preuve que la durée de la période d'observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle ...
17/06/19 -
Fonction publique

Recrutement de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister ...
17/06/19 -
Commande publique

Un contrat qui repose pour partie sur une rémunération par les usagers peut-il être qualifié de marché public ?

En l'espèce, la rémunération du titulaire du marché était constituée, d'une part, par la facturation des médicaments aux résidents de trois établissements gérés par le centre communal et, d'autre part, par la facturation ...
14/06/19 -
Protection sociale

Prestations interministérielles d’action sociale

Le texte précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Les conditions d’attribution demeurent celles ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n’est pas un préalable obligatoire

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Le titulaire doit préciser la répartition des sommes entre lui et son sous-traitant

Remplacement de pharmaciens de sapeurs-pompiers

Pas de responsabilité du maître d’œuvre en cas de désordre non apparent

Temps de présence des pharmaciens de sapeurs-pompiers

Gérance des pharmacies de sapeurs-pompiers

La prescription quadriennale éteint les demandes de paiement du titulaire d’un marché

Désignation et absence du pharmacien de sapeurs-pompiers

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