Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/03/20 -
Statut

Recrutement direct et emploi de direction

Le texte réglementaire modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par ...
18/03/20 -
Appel d'offres

Une méthode de notation de sous-critères susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres doit être annoncée aux candidats

La société requérante soutenait, que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant "un choix discrétionnaire du co-contractant", méconnaissait le principe ...
17/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Invalidité

Les modifications introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, en ce qui concerne l'invalidité, ont pour objet à compter du 1er janvier 2020 de simplifier ...
17/03/20 -
Exécution des marchés

Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Pour un marché de nettoyage, le titulaire réclamait le règlement des factures et indiquait ne pas accepter une retenue du montant total. Le document ne peut être regardé comme une réclamation au sens ...
16/03/20 -
Statut

Mise à disposition des agents de police municipale et rurale

S'agissant de la police municipale et rurale, le CGCT et le Code de la sécurité intérieure sont modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 afin de permettre ...
16/03/20 -
Commande publique

Les acheteurs invités à répondre à un sondage sur l’accès des PME, les achats durables et innovants

Le questionnaire proposé doit permettre, par la réponse à 14 questions proposées, de mesurer très rapidement la connaissance et la perception des acheteurs dans ces domaines. L’enquête est ouverte ...
13/03/20 -
Rémunération

Externalisation des dépenses et contrôle de légalité

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit une mesure de simplification comptable pour que les collectivités territoriales puissent externaliser le paiement de certaines dépenses relatives ...
13/03/20 -
Commande publique

Oui à l’allotissement géographique

À propos d'un marché d'interprétariat, le juge d'appel considère que l'acheteur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance ...
12/03/20 -
Rémunération

Régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 alignent le régime fiscal et social de l'ISRC dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur ...
12/03/20 -
Marchés spécifiques

Quelles sont les possibilités de résiliation en cas de marché divisé en phases techniques ?

La résiliation n'ayant pas été prononcée pour faute du titulaire, aucune lettre de mise en demeure préalable n'était nécessaire. Le juge administratif rejette en conséquence la demande indemnitaire tendant à la réparation ...
11/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Menace sanitaire grave : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement

Il appartient au ministre de la Santé de prendre les mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave, dont des mesures d’isolement. L’employeur public doit accompagner les mesures de prévention, notamment celles ...
11/03/20 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

S'il existe une différence de notation entre les sous-critères, ceux-ci doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection dont la pondération doit être annoncée ...
10/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Prestations en espèces pour les agents exposés au coronavirus

En application de l'article L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, ...
10/03/20 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de communiquer les motifs des notes attribuées

Concernant le motif du rejet d'une offre, l'acheteur peut se contenter de mentionner les notes attribuées à un candidat non retenu et celles qu'avait reçues l'offre retenue au regard de chacun ...
09/03/20 -
Fonction publique

Droit à la défense et licenciement

La circonstance que l'administration ait, en dernière minute, avancé l'horaire de l'entretien préalable au licenciement d'un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d'assurer sa défense. Une telle ...
09/03/20 -
Commande publique

Comment aider les TPE/PME face à l’obligation de facturer électroniquement ?

En principe, les services de la DGFIP, dans leur rôle de conseil, ont consigne de rappeler que la transmission d'une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet ...
06/03/20 -
Commande publique

Pas d’imprévision si le déficit d’exploitation du concessionnaire n’est pas la conséquence directe de circonstances imprévisibles

La société délégataire ne pouvait ignorer, dès le début de la mise en œuvre de la convention, que ses prévisions de recettes étaient fondées sur des hypothèses non réalistes. ...
05/03/20 -
Rémunération

Éligibilité au RIFSEEP de tous les cadres d’emploi de la FPT

Le texte réglementaire vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique ...
05/03/20 -
Exécution des marchés

Pas d’application d’un cahier des clauses administratives générales qui n’a pas été expressément visé

En tout état de cause, en admettant même que le pouvoir adjudicateur a commis une faute en n'adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, ...
04/03/20 -
Droits et obligations

Période de réserve électorale

La période de réserve électorale est la période qui précède les élections. Durant ce laps de temps, les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ...

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Recrutement direct et emploi de direction

Une méthode de notation de sous-critères susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres doit être annoncée aux candidats

Invalidité

Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Mise à disposition des agents de police municipale et rurale

Les acheteurs invités à répondre à un sondage sur l’accès des PME, les achats durables et innovants

Externalisation des dépenses et contrôle de légalité

Oui à l’allotissement géographique

Régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Quelles sont les possibilités de résiliation en cas de marché divisé en phases techniques ?

Menace sanitaire grave : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

Prestations en espèces pour les agents exposés au coronavirus

Pas d’obligation de communiquer les motifs des notes attribuées

Droit à la défense et licenciement

Comment aider les TPE/PME face à l’obligation de facturer électroniquement ?

Pas d’imprévision si le déficit d’exploitation du concessionnaire n’est pas la conséquence directe de circonstances imprévisibles

Éligibilité au RIFSEEP de tous les cadres d’emploi de la FPT

Pas d’application d’un cahier des clauses administratives générales qui n’a pas été expressément visé

Période de réserve électorale