Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/04/20 -
Commande publique

Contrats de concession : quelles sont les données essentielles qui doivent être mises en ligne ?

Outre que cette obligation participe au pouvoir de contrôle de l'autorité concédante sur l'exécution de la concession, elle s'inscrit dans le cadre de la politique d'ouverture des données ...
07/04/20 -
Fonction publique

Droit des congés accumulés sur le compte épargne temps

Le texte réglementaire étend à certains agents de la fonction publique de l’État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte ...
07/04/20 -
Appel d'offres

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions

En l'espèce, pour un marché d'assurance, le juge d'appel considère que l'offre de l'attributaire n'était pas irrégulière au motif que les éléments produits permettaient au pouvoir adjudicateur de calculer ...
03/04/20 -
Exécution des marchés

Un retard de livraison justifie la résiliation du marché

Concernant la régularité de la résiliation, si, suite à une mise en demeure de l'acheteur, le titulaire propose un programme actualisé de livraisons, qui ne fait l'objet d'aucune réserve du pouvoir adjudicateur, alors cette mise ...
02/04/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant

Si l'étendue de l'indemnisation peut être déterminée par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que ces stipulations ...
02/04/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et mesures d’urgence en matière de congés payés

Par dérogation à l’accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou un dispositif de jours ...
02/04/20 -
Commande publique

La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?

Une mise à jour des commentaires du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux factures électroniques assorties d'une signature électronique est en cours afin d'améliorer la lisibilité de la réglementation ...
01/04/20 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice subi par l’acheteur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans ...
01/04/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et mesures d’urgence en matière de jour de repos

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du Code du travail ...
01/04/20 -
Exécution des marchés

Un second mémoire en réclamation ne doit pas se contenter de formuler de nouvelles prétentions financières

Il lui appartient de critiquer les motifs de la décision de rejet de l'acheteur "de manière suffisamment précise et complète". En conséquence, eu égard à ces appréciations, la Cour administrative d'appel, qui a également ...
31/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et mesures d’urgence en matière de durée de travail

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, ...
31/03/20 -
Marché de fournitures

Pas de contestation possible si les prestations ont fait l’objet d’une admission

En l'espèce, les prestations ayant été admises, le pouvoir adjudicateur ne pouvait, par titre de recettes, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demander au titulaire le reversement des sommes, qui lui ont été ...
30/03/20 -
Fonction publique

Covid-19 et aménagement de l’organisation des examens et des concours

Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'État, de la fonction publique Territoriale, de la fonction publique Hospitalière et de ...
30/03/20 -
Exécution des marchés

Pas d’action directe d’un sous-traitant régulièrement accepté

Les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatives au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi applicable à l'époque ...
26/03/20 -
Fonction publique

CSFPT : composition du collège des employeurs territoriaux

Le décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue ...
25/03/20 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de disposer d’une implantation si le marché prévoit une phase de mise en place avant début d’exécution

En l’espèce, pour un marché de collecte des déchets, ni le cahier des clauses techniques particulières ni le mémoire technique n'indiquaient précisément la date à compter de laquelle le titulaire devait ...
24/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Dangers de l’amiante encore présente dans de nombreux bâtiments scolaires

Il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997, conformément à l'article R.1334-18 du Code de la santé publique. Les collectivités ...
23/03/20 -
Exécution des marchés

L’exclusivité justifie-t-elle un recours en contestation de validité du marché ?

En l'espèce, la société requérante, dont l'offre non retenue avait été rejetée à bon droit comme irrégulière, soutenait qu'elle disposait de l'exclusivité de la distribution d'un produit, exigé par les spécifications techniques ...
20/03/20 -
Exécution des marchés

Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?

En effet, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l'exécution du marché. En l’espèce, ...
19/03/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des intervenants à une opération de construction ?

En outre, la responsabilité ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier. Par conséquent, les différents ...

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