Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/04/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des travaux liée aux intempéries ou défaillance d’un autre constructeur qui ne sont pas le fait du maître d’ouvrage

En outre, les travaux dont la requérante demandait l’indemnisation étaient compris dans le marché dont la société avait la charge. Leur prix était donc inclus dans le prix global et forfaitaire ...
24/04/20 -
Commande publique

Oui à la soumission immédiate des ordres des professions médicales au Code de la commande publique

En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe ...
23/04/20 -
Protection sociale

Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement

Entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les demandeurs d'emploi, qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées dans l'arrêté du 16 avril 2020, bénéficient ...
23/04/20 -
Procédures

Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité d’un protocole transactionnel

Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En l'espèce, la transaction relative ...
22/04/20 -
Fonction publique

Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
22/04/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit à paiement direct pour un sous-traitant de second rang

Toutefois, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang ...
21/04/20 -
Dossier de consultation des entreprises

Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent

Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier ...
20/04/20 -
Fonction publique

Congés et RTT pendant la crise sanitaire

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État, les personnels ouvriers de l'État, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence, ...
20/04/20 -
Commande publique

La date limite du recensement économique reportée au 30 juin 2020

Cette date s'applique aux déclarations via les formulaires de saisie REAP et aux déclarations par les fichiers de données xls et csv. L'OECP encourage tout de même tous les acheteurs ...
17/04/20 -
Santé et sécurité au travail

Mesures relatives à l’agent victime de harcèlement moral

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposé une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, ...
17/04/20 -
Commande publique

Pas d’application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, qu'à supposer que des prestations supplémentaires soient effectivement commandées au titulaire aux conditions figurant dans son bordereau de prix unitaires, une telle circonstance serait, ...
16/04/20 -
MAPA

Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

Cette mesure a pour but de faciliter l'accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour ...
16/04/20 -
Commande publique

Les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?

Par ailleurs, l'activité de commercialisation des certificats de signature électronique constitue le complément normal des missions des chambres de commerce dès lors que cette mission s'inscrit dans ...
15/04/20 -
Fonction publique

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les contrats d'apprentissage, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et ...
15/04/20 -
Procédures

Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours

La décision de rejet ne comportant pas la mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois n'est pas opposable à la société requérante. Si le principe de sécurité ...
14/04/20 -
Appel d'offres

L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP

En conséquence, la société requérante, qui ne justifie pas de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir le marché en litige, n'est pas fondée à invoquer son éviction irrégulière de la procédure d'attribution ...
10/04/20 -
Dialogue social

Quorum des instances paritaires

Les instances de dialogue social ne siègent valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations ...
10/04/20 -
Marché public de travaux

Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d’économie d’énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?

Cela permet aux organismes publics, notamment aux offices publics de l’habitat, de comparer ces offres, dont le nombre augmente sur le marché, et de sélectionner celle qui paraît la plus pertinente ...
10/04/20 -
Dialogue social

Covid-19 et organisation des instances de dialogue social

Pendant la période de confinement et seulement pendant cette période, « toute instance de représentation des personnels, quelle que soit son statut » peut être réunie à distance ...
10/04/20 -
Marché public de travaux

Une erreur grossière du maître d’œuvre dans la rédaction du dossier de consultation engage sa responsabilité

Le juge relève une erreur grossière imputable au maître d'œuvre, dont la mission comprenait, non seulement la fourniture de tous les plans et documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, ...

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[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Oui à la soumission immédiate des ordres des professions médicales au Code de la commande publique

Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement

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Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent

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Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

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Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours

L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP

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Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d’économie d’énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?

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