Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/05/20 -
Exécution des marchés

Saisine du médiateur des entreprises ne vaut pas mémoire en réclamation

Un tel courrier ne peut en lui-même être regardé comme un mémoire en réclamation, alors que la société requérante n'a pas exposé les motifs de son différend, au sens des dispositions ...
13/05/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et activité partielle

Le texte réglementaire définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant ...
13/05/20 -
Exécution des marchés

La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques

Le guide a été rédigé sur la base des questions posées et des besoins exprimés par de nombreux opérateurs (entreprises, collectivités territoriales, établissements de santé, etc.). Il constitue ...
12/05/20 -
Handicap

Contrat d’apprentissage et titularisation

Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois ...
12/05/20 -
Exécution des marchés

Une chambre de commerce et d’industrie n’a pas la prérogative d’émettre un titre exécutoire

Lorsqu’une créance en litige trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge ...
11/05/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l’absence de faute de l’acheteur

En outre, l'actualisation du planning était justifiée par des difficultés de conception, des problèmes rencontrés dans le cadre des études de synthèse et par suite d'un dégât des eaux. Enfin, la société ...
11/05/20 -
Rémunération

Covid-19 et prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

L’article 11 de la loi n° 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entérine la création d’une prime exceptionnelle pour les agents publics particulièrement ...
11/05/20 -
Travaux supplémentaires

Quelle indemnisation en cas de travaux supplémentaires sans ordre de service ?

En l'espèce, aucun ordre écrit ou verbal avait été donné à l'entreprise requérante pour réaliser une partie des travaux supplémentaires. En outre, les travaux réalisés ne présentaient pas un caractère ...
07/05/20 -
Procédures

Des nuisances sonores relèvent-elles du champ d’application de la garantie décennale ?

Le raisonnement du juge est identique que ce soit pour les nuisances sonores subies par les utilisateurs d'un pôle musical que celles prétendument subies par les riverains. Au regard des principes qui régissent ...
07/05/20 -
Fonction publique

Télétravail et travail sur site

Le texte réglementaire détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Elles permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoient ...
06/05/20 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente pour les marchés conclus par une société concessionnaire d’autoroute ?

En conséquence, les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits ...
06/05/20 -
Exécution des marchés

Application des conditions générales de vente : le juge limite l’indemnité en cas de résiliation du contrat

L'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général du contrat peuvent être déterminées ...
05/05/20 -
Marché de fournitures

Attention à la rédaction des clauses relatives à la garantie d’un matériel

En l'espèce, au regard des obligations contractuelles, le délai relatif aux prestations de maintenance préventive courait à compter du « délai d'exécution de l'ensemble des prestations". ...
04/05/20 -
Subventions

Le non respect des règles de passation des marchés justifie-t-elle la remise en cause de subventions publiques ?

En l'espèce, l'organisme public environnemental avait subordonné le subventionnement, dont bénéficiait le maître d'ouvrage, au respect des règles de passation des marchés publics. Le juge d'appel reconnait ...
30/04/20 -
Protection sociale

Chômage partiel : les mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020

Les agents de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux, les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les sociétés publiques locales (SPL) pourront bénéficier, ...
29/04/20 -
Santé et sécurité au travail

Accident de travail et de maladie professionnelle

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai - à l'issue duquel la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère ...
29/04/20 -
Achats

Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie

L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu'elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues ...
28/04/20 -
Retraite

Conditions de travail des policiers municipaux

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour ...
28/04/20 -
Marché public de travaux

Un maire d’une petite commune et titulaire de marchés publics est-il éligible au conseil municipal ?

Toutefois, l'inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises, qui soumissionnent à des marchés publics, dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. ...
27/04/20 -
Fonction publique

Rupture conventionnelle pendant l’épidémie de Covid-19

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette ...

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Saisine du médiateur des entreprises ne vaut pas mémoire en réclamation

Covid-19 et activité partielle

La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques

Contrat d’apprentissage et titularisation

Une chambre de commerce et d’industrie n’a pas la prérogative d’émettre un titre exécutoire

Pas d’indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l’absence de faute de l’acheteur

Covid-19 et prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

Quelle indemnisation en cas de travaux supplémentaires sans ordre de service ?

Des nuisances sonores relèvent-elles du champ d’application de la garantie décennale ?

Télétravail et travail sur site

Quelle juridiction est compétente pour les marchés conclus par une société concessionnaire d’autoroute ?

Application des conditions générales de vente : le juge limite l’indemnité en cas de résiliation du contrat

Attention à la rédaction des clauses relatives à la garantie d’un matériel

Le non respect des règles de passation des marchés justifie-t-elle la remise en cause de subventions publiques ?

Chômage partiel : les mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020

Accident de travail et de maladie professionnelle

Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie

Conditions de travail des policiers municipaux

Un maire d’une petite commune et titulaire de marchés publics est-il éligible au conseil municipal ?

Rupture conventionnelle pendant l’épidémie de Covid-19