Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/09/20 -
Commande publique

Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?

Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l'eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l'environnement ...
24/09/20 -
Rémunération

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales

Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n'ont pas la nature de salaires, mais visent ...
24/09/20 -
Commande publique

Un groupement d’intérêt économique peut-il candidater à un marché public ?

Cette possibilité de candidater est possible même si les huissiers de justice ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre ...
23/09/20 -
Fonction publique

Déroulé des concours en période de crise sanitaire

Les candidats aux concours et examens bénéficient d'une dérogation à l'obligation du port du masque lorsqu'ils sont assis. Cette dérogation ne bénéficie pas aux membres de jury et instances ...
23/09/20 -
Exécution des marchés

Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?

En outre, si la collectivité a fixé un montant indicatif de l'enveloppe financière prévisionnelle de la tranche ferme, la circonstance que l’acheteur n'ait pas fixé de seuil de tolérance pour ...
22/09/20 -
Droits et obligations

Fin de la mise à disposition d’un agent

Aux termes de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu ...
22/09/20 -
Exécution des marchés

Covid-19 : comment gérer les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels ?

Ainsi, en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à ...
21/09/20 -
Statut

Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et ...
21/09/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit au paiement direct du sous-traitant de second rang

Le fait que les prestations n'aient pas été réglées au sous-traitant de rang deux par la société sous-traitante de premier rang, laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ...
18/09/20 -
Fonction publique

Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires en faveur de la relance

Des postes, qui ont vocation à recouvrir des missions à forts enjeux et des projets complexes, en lien avec les chantiers de transformation lancés par le gouvernement, à concourir ...
18/09/20 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l’initiative de l’entrepreneur

D'une part, le changement de choix technique a été opéré sans qu'aucun ordre de service, ou acceptation expresse, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre ne soit intervenu. En outre, les travaux ...
17/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Personnels de l’Éducation nationale et dispositions liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Le texte précise que pour les personnes à risque (définies de façon restrictive par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) l'administration a le choix entre le télétravail ...
17/09/20 -
Achats

Obligation nouvelle d’information préalablement à l’acte d’achat public sur les risques pour la santé associés à certains végétaux

L’arrêté détermine les modalités d'information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux) et la liste ...
17/09/20 -
Fonction publique

Adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la FPT

Le décret a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou examens ...
16/09/20 -
Protection sociale

100 € supplémentaires pour 2020 pour les chèques-vacances

La circulaire du 7 août 2020 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d'une mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire relative à la prestation d'action sociale interministérielle chèque-vacances, dans ...
16/09/20 -
Marché public de travaux

Seule une convention conclue avec le maître d’ouvrage peut dégager la responsabilité d’un membre du groupement

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et ...
16/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

Le texte réglementaire crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie ...
15/09/20 -
Passation des marchés

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l'action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, ...
15/09/20 -
Statut

Nomination des chefs de service dans la police municipale

Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...
15/09/20 -
Achats

Faut-il abaisser le seuil de déclaration du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?

Actuellement, le schéma, qui détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales

Un groupement d’intérêt économique peut-il candidater à un marché public ?

Déroulé des concours en période de crise sanitaire

Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?

Fin de la mise à disposition d’un agent

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Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux

Pas de droit au paiement direct du sous-traitant de second rang

Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires en faveur de la relance

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l’initiative de l’entrepreneur

Personnels de l’Éducation nationale et dispositions liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Obligation nouvelle d’information préalablement à l’acte d’achat public sur les risques pour la santé associés à certains végétaux

Adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la FPT

100 € supplémentaires pour 2020 pour les chèques-vacances

Seule une convention conclue avec le maître d’ouvrage peut dégager la responsabilité d’un membre du groupement

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

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Faut-il abaisser le seuil de déclaration du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?