Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la compétence du juge administratif sur les créances liées à la liquidation judiciaire d’un délégataire ?

En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence ...
13/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Trouble de la personnalité et inaptitude à exercer ses fonctions

Après avoir été placé en congé longue maladie, puis en temps partiel thérapeutique, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer son état au moment de la décision de mise à la retraite. L'expertise a révélé que l'agent souffre ...
13/09/24 -
Commande publique

Le risque financier permet de qualifier le contrat de délégation de service public

En premier lieu, les conventions en litige sont des délégations de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; la société délégataire ...
12/09/24 -
Fonction publique

Formation et obligation de servir

La Cour rappelle que le refus de la dispense de l'obligation de servir n'est pas une décision qui nécessite une motivation détaillée selon le Code des relations entre le public ...
12/09/24 -
Marché d'assurance

Le régime du contrat d’assurance est distinct de celui de la responsabilité des constructeurs

Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité ...
11/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l'agent, ...
11/09/24 -
Exécution des marchés

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ...
10/09/24 -
Fonction publique

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise ...
10/09/24 -
Procédures

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque ...
09/09/24 -
Appel d'offres

L’acheteur peut ne pas suivre l’avis d’un jury de concours pour raison financière

Le juge du fond exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le choix par l'acheteur du candidat lauréat d'un concours en vue de la passation d'un marché. En l'espèce, l'acheteur ...
06/09/24 -
Droits et obligations

Légalité de l’utilisation d’images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans ...
06/09/24 -
Exécution financière du marché

Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

En l'espèce, pour établir le retard de paiement allégué, la société produit un tableau mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ces factures, dont elle soutient qu'elles ont été ...
05/09/24 -
Rémunération

Une mutation n’empêche pas le versement du CIA

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. ...
05/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d’expertise ou d’instruction ?

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative doit être ...
04/09/24 -
Fonction publique

Réglementation concernant le travail le dimanche

L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période ...
04/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas d’entreprise en liquidation judiciaire ?

Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par ...
03/09/24 -
Droits et obligations

Le refus de la protection fonctionnelle des agents publics

Cet arrêt résume une décision judiciaire concernant un agent, qui a subi un vol par effraction dans son véhicule personnel lors d'une sortie pédagogique en octobre 2021. Il avait demandé ...
03/09/24 -
Marché public de travaux

Le délai de la garantie de parfait achèvement expire pour les parties réceptionnées de l’ouvrage n’ayant pas fait l’objet de réserves

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de réception des travaux que toutes les réserves n'étaient pas levées et que la réception n'a été prononcée que sous réserve des travaux nécessaires ...
02/09/24 -
Fonction publique

Refus de congé de paternité en raison d’une « insuffisance des personnels disponibles »

Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé paternité. Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral ...
02/09/24 -
Exécution financière du marché

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d’œuvre

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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L’acheteur peut ne pas suivre l’avis d’un jury de concours pour raison financière

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