Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/11/20 -
Exécution des marchés

Quelle doit être le contenu d’une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC ?

En outre, la lettre indique qu'en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif. Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ...
18/11/20 -
Statut

Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

L'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services ...
18/11/20 -
Commande publique

Absence de réponse du préfet vaut désistement de son recours

En l’espèce, le représentant de l'État contestait la conclusion d’une convention de subventionnement passée par un établissement public local avec une association au motif que cette convention correspondait à un marché public, ...
17/11/20 -
Rémunération

Prime pour les personnes dédiées au service d’aide à domicile

Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes ...
17/11/20 -
Commande publique

Comment apprécier l’offre d’une personne publique soumissionnant à un contrat de concession ?

Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement ...
16/11/20 -
Handicap

Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Le texte réglementaire précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation ...
16/11/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Une action tendant au remboursement du coût des travaux destinés à remédier à des désordres apparus au cours du délai de garantie prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics ...
13/11/20 -
Fonction publique

Recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge

Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomie...) et les services d’aide ...
13/11/20 -
Exécution des marchés

Il faut prouver une violation des règles de l’art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Si le maître d'ouvrage peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule ...
12/11/20 -
Fonction publique

Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

L'accueil des stagiaires et élèves dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à ...
12/11/20 -
Exécution des marchés

Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Dès lors que les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, une société ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation du marché en cause pour un motif d'intérêt ...
10/11/20 -
Achats

Un décret étend les missions de l’Union des groupements d’achats publics

L'établissement peut ainsi exercer les activités d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale. En outre, il peut assurer ...
10/11/20 -
Fonction publique

Inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage

À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs ...
10/11/20 -
Commande publique

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

En conséquence, eu égard à ses caractéristiques, il présente le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le litige, relatif ...
09/11/20 -
Statut

Recrutement des secrétaires de mairie

Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit ...
09/11/20 -
Achats

L’État souhaite donner la priorité à des produits fabriqués par des personnes détenues

Ce mobilier intéresse des structures très diverses dans l'État, comme les casernes, les CROUS ou les écoles intégrant un internat. Le nouveau protocole prévoit que, pour toute commande ...
06/11/20 -
Droits et obligations

Protection des agents publics

La circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous ...
06/11/20 -
Marché public de travaux

Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation

En l’espèce, le cocontractant ne s'est pas vu transférer le risque lié à l'exploitation des ouvrages à réaliser. En conséquence, même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, ...
05/11/20 -
Fonction publique

Recours à la visioconférence pour les membres des jurys

Le recours à la visioconférence est autorisé pour les membres des jurys et les examinateurs sur les épreuves orales d'admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur ...
05/11/20 -
Exécution des marchés

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

L’acheteur avait envoyé par un envoi recommandé, auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Quelle doit être le contenu d’une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC ?

Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

Absence de réponse du préfet vaut désistement de son recours

Prime pour les personnes dédiées au service d’aide à domicile

Comment apprécier l’offre d’une personne publique soumissionnant à un contrat de concession ?

Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge

Il faut prouver une violation des règles de l’art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Un décret étend les missions de l’Union des groupements d’achats publics

Inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

Recrutement des secrétaires de mairie

L’État souhaite donner la priorité à des produits fabriqués par des personnes détenues

Protection des agents publics

Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation

Recours à la visioconférence pour les membres des jurys

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation