Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/03/21 -
Rémunération

Réforme de l’indemnité de résidence

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère ...
16/03/21 -
Procédures

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de l'une ou l'autre ...
15/03/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner

Il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la Covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques ...
15/03/21 -
Exécution des marchés

Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?

C'est ainsi la date de démarrage de la période de préparation qui doit être prise en compte pour apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation du prix. En l’espèce, aucun ordre de service ...
12/03/21 -
Fonction publique

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction ...
12/03/21 -
Exécution des marchés

Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves

En l’espèce, le retard pris dans l'exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par ...
11/03/21 -
Statut

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ...
11/03/21 -
Appel d'offres

Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire

Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas fondé, pour ...
10/03/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti

Le Plan 1 jeune 1 solution intègre les mesures de relance de l'alternance, notamment en permettant d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation ...
10/03/21 -
Marché de services

Les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services

Un marché de fouille archéologique ne répond pas à la définition du Code de la commande publique selon laquelle « les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, ...
09/03/21 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er ...
09/03/21 -
Fonction publique

Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et ...
09/03/21 -
Travaux supplémentaires

Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?

Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité ...
08/03/21 -
Fonction publique

Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public

L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse ...
08/03/21 -
Commande publique

Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d’éco-responsabilité ?

Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, développer l'achat responsable sur le plan social et environnemental, ...
05/03/21 -
Fonction publique

Astreinte et disponibilité

L'astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d'un agent. Dans le cas particulier, où l'obligation d'astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine, soumise au régime ...
05/03/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre avait adressé plusieurs lettres à la commune, maître de l'ouvrage, en vue soit d'obtenir l'application de pénalités pour absence du chantier ou de pénalités de retard, soit la conclusion ...
04/03/21 -
Fonction publique

Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique

Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale. L'article 19 ...
04/03/21 -
Exécution des marchés

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger ...
03/03/21 -
Statut

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

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Réforme de l’indemnité de résidence

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner

Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement

Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire

Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti

Les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?

Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public

Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d’éco-responsabilité ?

Astreinte et disponibilité

L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux

Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles