Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/10/24 -
Protection sociale

Versement indu de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent en disponibilité pour convenances personnelles

Un agent était employé comme webmaster éditorial dans un musée, initialement sous contrat à durée déterminée (CDD), puis sous contrat à durée indéterminée (CDI). En 2015, il a pris ...
01/10/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables ...
30/09/24 -
CCAG

Dans quelles conditions l’entrepreneur peut-il se prévaloir d’un DGD ?

En l'espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux. Selon le juge, un entrepreneur peut se prévaloir d'un décompte général et définitif (DGD) né dans les conditions ...
27/09/24 -
Exécution financière du marché

Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

En l'espèce, il ne ressort pas qu'en refusant de déférer aux ordres de réquisition litigieux, le comptable public aurait porté un contrôle sur la légalité des contrats d'emprunts à l'origine des dépenses ...
26/09/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Il y a ainsi lieu, pour apprécier la vétusté d'un ouvrage, de tenir compte de son état particulier à la date d'apparition des premiers désordres, cela même dans le cas où les désordres n'ont pas ...
25/09/24 -
Droits et obligations

Sanction pour comportement menaçant et agressif

Un assistant de prévention a été sanctionné par une exclusion temporaire de trois mois en raison de comportements inappropriés ayant créé un climat d'insécurité au sein ...
25/09/24 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du délégataire en cas de dommages aux tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
24/09/24 -
Rémunération

RIFSEEP et expérience professionnelle

L'expérience professionnelle est définie comme la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences et la consolidation des savoirs. Elle est distincte de l'ancienneté et doit être ...
24/09/24 -
Exécution des marchés

Le délai de deux mois en contestation s’applique à la contestation d’un titre exécutoire

En l'espèce, le titre exécutoire émis par la commune portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante par la mairie ...
23/09/24 -
Droits et obligations

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique

La protection fonctionnelle est prévue par le statut général des fonctionnaires. Elle offre une assistance et une protection aux agents publics lorsqu'ils sont victimes d'attaques ou de menaces en lien ...
23/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle collectivité est responsable financièrement en cas de transfert de compétence ?

Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ...
20/09/24 -
Rémunération

Possibilité d’accorder rétroactivement aux agents le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Ce jugement concerne une requête liée à l'attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considéré que l'agent consacrait plus ...
20/09/24 -
Commande publique

L’assemblée délibérante doit approuver le principe de la gestion déléguée

Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : "Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion ...
19/09/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires d’un agent à temps partiel

Les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Un agent à temps partiel effectuant des heures de travail au-delà des horaires ...
19/09/24 -
Exécution des marchés

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l’issue d’un contrat de délégation de service public ?

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour ...
18/09/24 -
Rémunération

Rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour activités syndicales

Le fonctionnaire, qui bénéficie d'une décharge totale de service, a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées ...
18/09/24 -
Commande publique

Il faut indiquer la valeur estimée d’un contrat de délégation de service public !

Aux termes de l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique : "La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents ...
17/09/24 -
Fonction publique

Abandon de poste : régularité de la notification de l’arrêté de radiation

Un agent, qui était incarcéré à la date réception de la notification d'un arrêté pour abandon de poste, n'a pas pu réceptionner ce pli. L'avis de réception postale ne mentionne ...
17/09/24 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, "(...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises ...
16/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Demande de reconnaissance d’un accident de service et principe d’impartialité des décisions administratives

La Cour a dû statuer sur une demande de reconnaissance d'accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, non son maire, alors même que ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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L’indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Sanction pour comportement menaçant et agressif

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Le délai de deux mois en contestation s’applique à la contestation d’un titre exécutoire

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique

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Heures supplémentaires d’un agent à temps partiel

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l’issue d’un contrat de délégation de service public ?

Rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour activités syndicales

Il faut indiquer la valeur estimée d’un contrat de délégation de service public !

Abandon de poste : régularité de la notification de l’arrêté de radiation

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Demande de reconnaissance d’un accident de service et principe d’impartialité des décisions administratives