Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/01/25 -
Handicap

Autorisation spéciale d’absence liée au handicap

Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d'autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport ...
20/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du mandataire en cas de convention de maîtrise d’ouvrage ?

Il en va ainsi dès lors que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont ...
17/01/25 -
Droits et obligations

Parité au sein du conseil de discipline

Il ne résulte d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline. Dans ces conditions, la circonstance que ...
17/01/25 -
Procédures

Quel est le rôle du mandataire d’un groupement pour demander en justice réparation du préjudice subi ?

Un groupement d‘opérateurs économiques candidat à un marché n'est pas doté de la personnalité morale. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres ...
16/01/25 -
Passation des marchés

L’obligation de détection des offres anormalement basses s’applique à toutes les procédures de passation des marchés

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
15/01/25 -
Fonction publique

Qualité d’agent contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé ...
15/01/25 -
Marché public de travaux

Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. ...
14/01/25 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Selon l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces ...
13/01/25 -
Fonction publique

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Les critères de régulation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants : L'enveloppe budgétaire ...
13/01/25 -
Exécution des marchés

Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

En l'espèce, le retard pris par la ville de Paris, dans la taille des arbres nécessaire à l'intervention de la société requérante sur site ne peut être regardé comme une difficulté ...
10/01/25 -
Fonction publique

Système d’information du compte personnel de formation

Le texte réglementaire prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d'information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes ...
10/01/25 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

En l'espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au centre hospitalier, sommé de les payer, n'a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l'établissement. ...
09/01/25 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

Pour l'année 2025, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée ...
09/01/25 -
Exécution financière du marché

La transmission du mémoire en réclamation au maître d’œuvre présente un caractère substantiel

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant ...
08/01/25 -
Fonction publique

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Le texte réglementaire assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer ...
08/01/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la compétence du juge administratif dans un litige opposant l’acheteur à son assureur ?

Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Dans ces conditions, en l'espèce, ...
07/01/25 -
Retraite

Pension de retraite et rachats des années d’étude

Le texte réglementaire porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit. Le décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre ...
07/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages vis-à-vis des tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère ...
06/01/25 -
Retraite

Pension de retraite des agents publics

Le texte réglementaire porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics en application des lois financières pour 2024. Il étend aux militaires la prise en compte du congé ...
06/01/25 -
Passation des marchés

Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité ...

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

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Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

Système d’information du compte personnel de formation

À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

La transmission du mémoire en réclamation au maître d’œuvre présente un caractère substantiel

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Quelle est la compétence du juge administratif dans un litige opposant l’acheteur à son assureur ?

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Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages vis-à-vis des tiers ?

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