Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/03/25 -
Rémunération

Rémunération des médecins contractuels

Le contrat d'un médecin contractuel, qui excluait toute indemnité complémentaire, a été jugé illégal. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune. Pour le calcul des cotisations ...
25/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Il résulte de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, ...
24/03/25 -
Retraite

Retraite progressive et préretraite

L'objectif est d'éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d'activité avant la retraite. Le principe d'égalité est respecté. Il n'est pas discriminatoire ...
24/03/25 -
Commande publique

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
21/03/25 -
Rémunération

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l'assemblée délibérante et un avis du comité social ...
21/03/25 -
Commande publique

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?

Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...
20/03/25 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude définitive et reclassement

Dans le cas d'espèce, l'inaptitude définitive de l'agent concerné a été formellement constatée après plusieurs expertises médicales et l'avis de la commission de réforme. Dès cette confirmation, ...
19/03/25 -
Droits et obligations

Motivation d’une sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire doit être clairement expliquée pour permettre à l'agent de comprendre les motifs de la décision. L'autorité territoriale doit produire des preuves concrètes, comme un rapport ...
19/03/25 -
Appel d'offres

Le non-respect d’une convention de branche rend l’offre irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires ...
18/03/25 -
Droits et obligations

Licenciement d’un agent public et légalité de la sanction

Dans cette affaire, un agent avait été révoqué pour avoir prétendument participé à l'envoi de courriers anonymes diffamatoires. Le problème est que l'unique preuve avancée par la collectivité était un fichier ...
18/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à l’établissement du décompte général en cas de conclusion d’un marché de substitution

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, ...
17/03/25 -
Statut

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

Les secrétaires de mairie de catégorie C, notamment ceux en premier grade (C1), ont longtemps été exclus des dispositifs de revalorisation de leur statut. Cependant, la loi n° 2023-1380 et ...
17/03/25 -
Exécution financière du marché

L’accusé de réception établi par La Poste fait seul foi

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par ...
14/03/25 -
Procédures

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge en cas de protocole transactionnel conclu ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent ...
13/03/25 -
Droits et obligations

Harcèlement et brimades au travail

Un agent public, reconnu responsable de moqueries répétées sur l'apparence, l'origine, le genre ou le handicap de ses collègues, a été sanctionné par une exclusion temporaire de 18 mois ...
13/03/25 -
Marché public de travaux

Une requête en référé expertise interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

La créance n'est donc pas prescrite à la date de l'introduction de la demande de référé-provision. En outre, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation ...
12/03/25 -
Fonction publique

Annulation d’une démission obtenue sous la contrainte

Une démission dans la fonction publique doit être librement consentie et non équivoque (art. L. 551-1 du CGFP). Si un agent est forcé à démissionner sous la pression, il peut contester ...
12/03/25 -
Commande publique

La commission sénatoriale sur les coûts de la commande publique est en place

Au cours de ses travaux, qui devraient s'achever à la fin du mois de juin 2025, la commission d'enquête réalisera un état des lieux, auprès de toutes les parties prenantes, du cadre juridique actuel, ...
11/03/25 -
Fonction publique

Décret relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services de petite enfance

Ce nouveau décret vient renforcer la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que l'accompagnement des assistants maternels. ...
11/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité contractuelle de l’acheteur en cas d’absence de contrat conclu

En l'absence de signature du contrat, alors même que la société a assuré des prestations de restauration scolaire et que le terme de "contrat" a été employé dans certains documents émanant ...

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[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

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Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

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Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Retraite progressive et préretraite

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Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

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Inaptitude définitive et reclassement

Motivation d’une sanction disciplinaire

Le non-respect d’une convention de branche rend l’offre irrégulière

Licenciement d’un agent public et légalité de la sanction

Pas de droit à l’établissement du décompte général en cas de conclusion d’un marché de substitution

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

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