Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/02/25 -
Droits et obligations

Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection fonctionnelle pour les agents publics victimes de violences, menaces, injures ou diffamations dans le cadre de leurs fonctions ...
21/02/25 -
Marché public de travaux

Tous les constructeurs sont responsables en cas de désordres

Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant ...
20/02/25 -
Droits et obligations

Prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents publics

L'article L. 134-12 du Code général de la fonction publique et le décret du 26 janvier 2017 prévoient cette prise en charge pour les instances civiles et pénales. La juridiction ...
20/02/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité due par un constructeur au titre de la garantie décennale ?

En outre, le montant prend en compte le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées ...
19/02/25 -
Exécution des marchés

Oui à la légalité d’un avenant modifiant certaines prescriptions techniques du marché

En outre, l'avenant est justifié par l'impossibilité de changer de titulaire du marché pour des raisons techniques, tenant notamment à l'exigence de l'emploi de matériel d'une même origine. Enfin, rien ...
18/02/25 -
Retraite

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d’écrêtement

Le cumul intégral est possible pour les agents ayant atteint le taux plein (67 ans ou 64 ans avec 172 trimestres). Depuis la réforme des retraites de 2023, ces assurés peuvent même acquérir ...
18/02/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à rémunération pour des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché de conception-réalisation ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
17/02/25 -
Fonction publique

Clarification du cadre d’activité des AESH sur la pause méridienne

Lorsqu'ils interviennent sur le temps du midi, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) doivent respecter les consignes du responsable du service de restauration ou des activités ...
17/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations supplémentaires commandées par ordre de service ouvrent-elles droit à rémunération pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, ...
14/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
13/02/25 -
Droits et obligations

Fait relevant de la vie personnelle et licenciement disciplinaire

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute à la suite d'un comportement jugé inapproprié lors d'un voyage organisé par son employeur à titre de récompense. Les faits se sont ...
13/02/25 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité contractuelle du mandataire d’un groupement conjoint face à la défaillance d’un co-traitant ?

En conséquence, la société mandataire du groupement est fondée à soutenir que l'absence des prestations informatiques dont avait la charge un co-traitant ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle ...
12/02/25 -
Exécution des marchés

Attention aux droits à information du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution !

À cet effet, si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations ...
11/02/25 -
Droits et obligations

Cumul d’activités : nécessité d’une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l’activité accessoire

Dans cette affaire, un agent territorial sanctionné pour avoir poursuivi une activité accessoire de professeur de judo a obtenu l'annulation de son blâme. La commune estimait que l'augmentation du volume horaire ...
11/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due en cas de résiliation d’un accord-cadre sans montant minimum ?

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
10/02/25 -
Droits et obligations

Annulation d’une révocation d’un agent

La révocation d'un agent a été annulée car les faits, bien que graves, relevaient d'un épisode isolé et non d'un comportement durable. L'agent, suivi médicalement pour un passage dépressif sévère, n'avait ...
10/02/25 -
Appel d'offres

L’acheteur doit respecter la pondération des critères annoncés

En décidant d'attribuer le marché à la société classée au second rang, l'acheteur a méconnu les règles qu'elle s'est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors ...
07/02/25 -
Droits et obligations

Proportionnalité des sanctions disciplinaires

L'administration a prononcé une exclusion temporaire de la durée maximale, aggravée par la révocation du sursis, rendant la sanction manifestement excessive. Le juge a relevé un doute sérieux sur ...
07/02/25 -
Exécution des marchés

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions

En l'espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations ...
06/02/25 -
Santé et sécurité au travail

Climat sexiste et harcèlement au travail

Dans cette affaire, des propos et comportements sexistes en open space ont créé un environnement de travail délétère. L'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour stopper ces agissements, ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Attention aux droits à information du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution !

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