Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Rejet de candidature et choc émotionnel

Pour qu'un choc émotionnel soit reconnu comme accident de service, il doit résulter d'un événement soudain et violent, directement lié à l'exercice des fonctions. En l'absence de faute ou d'incident ...
18/04/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’application intégrale des pénalités de retard représentant un montant excessif

Le montant des pénalités s'élevait à 175 943,50 euros. Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif. La réduction de ces pénalités doit toutefois tenir compte ...
17/04/25 -
Fonction publique

Refus d’un congé de paternité pour nécessité de service

Le tribunal a affirmé que le congé de paternité ne peut pas être refusé pour des raisons organisationnelles, tant que le fonctionnaire respecte le délai d'un mois pour informer son employeur ...
17/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de DGD tacite ?

En l'espèce, le décompte général et définitif (DGD) étant né tacitement le 2 février 2019, la société requérante a droit, à compter du 2 mars 2019, au paiement ...
16/04/25 -
Fonction publique

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d’une concession de logement dans un EPLE

L'attribution de logements de fonction aux agents techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les EPLE est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. En application ...
16/04/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts ...
15/04/25 -
Statut

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet (poste à caractère politique) n'a pas à être motivé en vertu du caractère discrétionnaire de cet emploi (article L. 333-1 du Code général ...
15/04/25 -
Commande publique

L’obligation de soumission à une convention collective s’applique aux conventions de délégation de service public

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service ...
14/04/25 -
Dialogue social

Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein

L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique fixe à 50 agents le seuil minimal pour avoir un comité social, sans évoquer leur quotité de travail. Le nombre ...
14/04/25 -
Achats

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les produits de la construction

Son article 83 prévoit que la Commission européenne spécifie, par l'adoption d'actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits ...
11/04/25 -
Exécution financière du marché

Des devis pour travaux supplémentaires n’enclenchent pas le délai global de paiement

La société requérante soutenait que les devis qu'elle avait transmis au maître d'œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région Île-de-France ...
10/04/25 -
Droits et obligations

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

L'agent public a l'obligation d'informer son employeur de toute modification d'adresse pour recevoir ses courriers officiels. À défaut, il ne peut se prévaloir d'un vice de procédure ...
10/04/25 -
Exécution financière du marché

Le contrat de sous-traitance auquel il n’est pas partie n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Cependant, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du plafond ...
09/04/25 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du décompte général !

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
08/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Limites au droit de retrait

Pour qu'un agent public puisse faire valoir ce droit, il doit craindre un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et alerter préalablement sa hiérarchie. En l'absence de justification, ...
08/04/25 -
Marché public de travaux

L’obligation d’assurance au titre de la décennale s’applique à tous travaux de construction

Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie ...
07/04/25 -
Travaux supplémentaires

Quelle est l’étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à ...
03/04/25 -
Droits et obligations

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle que des accusations publiques, non étayées et à caractère dénigrant, ne constituent pas une alerte au sens de la loi Sapin II. Une alerte doit ...
03/04/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
02/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité ...

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[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

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Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

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L’obligation de soumission à une convention collective s’applique aux conventions de délégation de service public

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Des devis pour travaux supplémentaires n’enclenchent pas le délai global de paiement

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Le contrat de sous-traitance auquel il n’est pas partie n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Attention au contenu du décompte général !

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Quelle est l’étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

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Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?