BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants

Statut

Publiée le 07/07/21 par

Une réponse ministérielle du 24 juin 2021 précise qu’il n’est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique fixé par les dispositions de l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants ». Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs : s’assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade et garantir une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques. En outre, il ne paraîtrait pas plus pertinent de prendre comme critère le budget de la collectivité, alors que les autres critères de création des grades pour les attachés hors classe et les administrateurs sont aussi basés sur la population, avec respectivement des seuils de 10 000 et 40 000 habitants. Il n’est par conséquent pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux, comme des autres fonctionnaires territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19589 de Mme Dominique Vérien (Yonne – UC) du 17 décembre 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 juin 2021

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