BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des directeurs des régies autonomes

Statut

Publiée le 06/07/21 par

La réponse ministérielle n° 21713 du 24 juin 2021 apporte des précisions sur le statut des directeurs de régies autonomes.

S’il constitue un emploi public, l’emploi de directeur d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement. Or, avant d’être supprimé, l’avant-dernier alinéa de l’article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d’un fonctionnaire au sein de sa collectivité. Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n’étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d’une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le détachement peut désormais être autorisé au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement, dans la mesure où ses conditions légales sont réunies.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21713 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – Les Républicains) du 25 mars 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 juin 2021

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