BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales

Statut

Publiée le 07/09/18 par

La question écrite n° 03999 du 22 mars 2018 est relative à la retraite des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales.

L’appartenance à la catégorie active de la caisse de retraite CNRACL ne peut résulter de la seule nomination du fonctionnaire dans un grade d’un cadre d’emplois. En conséquence, lorsque l’agent est nommé dans l’un des grades d’un cadre d’emplois, cette nomination doit s’accompagner d’une seconde décision de l’autorité territoriale qui précise l’affectation sur un emploi classé en catégorie active. Dès lors, les fonctions effectivement exercées au sein d’un même cadre d’emplois peuvent donner accès ou non, selon leur nature, aux avantages liés à la catégorie active, dont le bénéfice est apprécié par les services gestionnaires de la CNRACL. À cet égard, l’arrêté du 12 novembre 1969 prévoit notamment que certains emplois d’ouvriers, parmi lesquels figurent les glutineurs et filtreurs de la distribution des eaux, et les emplois d’égoutiers sont classés dans la catégorie active. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux auxquels peuvent être affectés les adjoints techniques territoriaux par exemple. Hors ces cas particuliers, les emplois d’agents d’exploitation du réseau d’eau potable ne font pas expressément partie de la liste établie par l’arrêté précité, bien qu’ils puissent également être occupés par des adjoints techniques territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03999 de M. Patrice Joly (Nièvre – SOCR) du 22 mars 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 12 juillet 2018

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