BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l'habitat

Statut

Publiée le 19/10/18 par

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 procède à des ajustements et précisions de différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale.

Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés territoriaux qui n’ont plus vocation à être recrutés par ces offices. Concernant le cadre d’emplois des attachés, le texte précise que, s’agissant des fonctionnaires relevant de ces offices actuellement, « les membres du cadre d’emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements pour les titulaires du grade d’attaché principal et de plus de 5 000 logements pour les titulaires des grades d’attaché hors classe et de directeur territorial, conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 ». Concernant, le cadre d’emplois des administrateurs, il est précisé que « les membres du cadre d’emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».

 

Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min