BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Liquidation de régie et obligation de reclassement des agents contractuels

Statut

Publiée le 11/05/21 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 18LY03413 du 14 janvier 2021 précise les obligations d’un employeur vis-à-vis des agents lors de la liquidation d’une régie.

Il appartient à l’autorité territoriale compétente de la régie d’inviter un agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L’autorité territoriale, qui est chargée de procéder à la liquidation de la régie, est tenue, quant à elle, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18LY03413, Inédit au recueil Lebon

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