BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Définition du statut des forestiers-sapeurs

Statut

Publiée le 08/07/21 par

Une réponse ministérielle de mars 2021 précise que les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales.

Ces cadres d’emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d’emplois technique de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d’activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. La nature des missions exercées par ces agents, principalement chargés de réaliser des travaux d’entretien au profit d’ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », correspond aux fonctions exercées par les membres du cadre d’emplois des adjoints techniques dont ils relèvent. Dans ce cadre, le gouvernement n’entend pas créer de nouveaux cadres d’emplois.

 

Texte de référence : Question n° 35914 de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés – Ardèche), du 2 février 2021, Réponse publiée au JOAN le 16 mars 2021

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