Les secrétaires généraux de mairie vont enfin pouvoir être promus en catégorie B

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Publié le 22 juillet 2024 à 13h20 - par Rédaction Weka

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé en profondeur le métier de secrétaire de mairie concernant le passage en catégorie B, la promotion interne, le bonus d’ancienneté, la formation qualifiante ou encore l’examen professionnel. Néanmoins, les revalorisations de carrière des secrétaires généraux de mairie étaient inapplicables tant que les décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 n’étaient pas parus. C’est désormais chose faite.

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Les agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pourront être promus en catégorie B

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 précise les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1^er janvier 2028.

Dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, les agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie pourront être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Ceci afin de permettre de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du Code général de la fonction publique.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a aussi prévu qu’à compter du 1^er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.

Formation-promotion, modalités d’organisation de l’examen professionnel et avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé par le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024. Cette mesure, qui déroge elle aussi, au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

Le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixe quant à lui les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Le texte réglementaire indique la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Enfin le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 est relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie. Le texte réglementaire prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.

Textes de référence :

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