Le CSFPT prône une revalorisation urgente des assistants familiaux et maternels

Réuni le mercredi 12 mars 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté à l’unanimité moins une abstention le rapport intitulé : « Assistants familiaux et assistants maternels : l’urgence à reconnaître ces professionnels du service public et à améliorer leur statut ».

Le document dresse un état des lieux de la situation de ces personnels au service des enfants et des familles, « que les collectivités ont de plus en plus de mal à recruter », indique le CSFPT. Le Conseil supérieur formule 37 préconisations « qui ont pour objectif de solutionner les problématiques relevées et d’améliorer la situation de ces agents. » Celles-ci sont très diverses : statutaires, formation, conditions de travail, temps de travail, congés, intégration dans les équipes, droit syndical…

Les auditions menées dans le cadre du rapport ont été émaillées de témoignages ou d’exemples d’attitudes, de mesures, de pratiques d’exclusion, conscientes ou non, qui rappellent aux assistants familiaux et maternels qu’ils ne sont pas vraiment des agents à part entière des collectivités, que les avantages, opportunités, garanties et protections de leurs collègues ne leur sont pas acquis de droit, mais éventuellement étendus. « Comment les assistants familiaux et maternels de nos collectivités pourront-ils s’engager en confiance et durablement, dans des emplois du service public local, si des droits consubstantiels aux salariés dans leur ensemble et à tous les agents publics leur restent déniés ? Comment ne pas comprendre qu’ils se sentent déconsidérés et maintenus à l’écart ? », interroge le CSFPT. Ses préconisations, dans tous les domaines, visent donc, à la fois, à « permettre aux assistants familiaux et maternels d’accéder au droit commun et aux garanties collectives qui forgent l’identité de la fonction publique territoriale » et à « promouvoir une qualité et une pérennité de service égales pour toutes les familles et les enfants de notre pays ».

Comment améliorer le statut des assistants maternels et assistants familiaux ?

Des travaux conduits par le Conseil supérieur, a émergé l’idée que les assistants familiaux (ASFAM), en tant que travailleurs sociaux de la protection de l’enfance, et les assistants maternels (ASMAT), en tant que travailleurs sociaux de la petite enfance, devaient relever de la catégorie B. « La création d’un cadre d’emplois sur un B type permettrait un déroulé de carrière », soutient le CSFPT, en avançant deux préconisations.

• Préconisation pour les assistants familiaux : le cadre de référence réunissant les TISF (intervenant auprès des familles) et les moniteurs-éducateurs (intervenant principalement en établissement) doit être élargi aux professionnels de la protection de l’enfance exerçant leurs missions à leur domicile.
• Préconisation pour les assistants maternels : l’objectif d’un cadre de carrière commun à ces deux professions, dont les modes sont différents, permettra, au sein d’un Service public de la petite enfance, de garantir aux familles une même qualité éducative.

Cependant, si la perspective du règlement de la question statutaire contribuera à l’amélioration de la condition d’ASFAM et d’ASMAT, elle est, à elle seule, insuffisante : elle ne pourra répondre à l’ensemble des problématiques liées aux métiers des assistants familiaux et des assistants maternels, assure le CSFPT.

Revalorisation de la rémunération des assistants familiaux et maternels

Voici donc quelques-unes de ses autres préconisations :

• Appliquer dans l’immédiat aux ASFAM et aux ASMAT l’intégralité des droits du cadre législatif et réglementaire des contractuels recrutés sur les emplois permanents des employeurs territoriaux.
• Face aux situations d’usure professionnelles inhérentes à la pénibilité spécifique à ces deux métiers, il conviendrait de garantir aux agents un suivi effectif par la médecine du travail et de réfléchir à une véritable politique de prévention.
• Offres d’emploi : au vu des difficultés de recrutement et du vieillissement de la population des ASFAM et ASMAT, tout poste vacant doit donner lieu à communication au Centre de gestion et figurer sur la bourse d’emploi statutaire, accompagné de la fiche de poste correspondante.
• Garantir une rémunération permettant de prendre en compte l’expérience, l’ancienneté, les formations, au même titre que tous les autres agents de la fonction publique.
• Dans l’immédiat, prévoir une rémunération minimale pour les deux professions égale à celle de l’indice de départ de recrutement de l’échelle B pour un temps de travail annuel égal à 1 607 heures.
• Ouvrir immédiatement une négociation nationale de contrats types visant l’effectivité et l’harmonisation d’évolutions salariales garantes d’une reconnaissance de l’expérience acquise dans l’ensemble des collectivités employeurs pour chacune des deux professions.
• Engager une réflexion menant à reconnaître le logement comme lieu de travail.
• Au vu de la particularité des deux professions, engager une réflexion sur le temps de travail effectif et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
• Créer des espaces horizontaux d’élaboration collective, des espaces ressources, des pair-aidances.

Les 37 préconisations figurant dans le rapport seront transmises au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ainsi qu’à la toute nouvelle Haute-commissaire à l’enfance.