Le statut actuel constitue-t-il un frein au recrutement et à la fidélisation des agents au sein de votre intercommunalité ? En réponse à cette question, le jugement des DG est sans appel. 68 % d’entre eux estiment qu’il ne constitue plus un facteur d’attractivité pour les candidats. Tel est l’un des chiffres issus d’une enquête réalisée par l’ADGCF, entre avril et mai 2024 auprès des DG des communautés et métropoles (260 répondants), et présentée lors de l’assemblée générale de l’association, qui s’est tenue au Havre le 16 octobre 2024, lors de la convention d’Intercommunalités de France.

« Un assouplissement massif »

« Seulement 1 % des DG d’intercos jugent le statut tout à fait attractif, pointe David Le Bras, le délégué général de l’ADGCF. Ce constat s’accompagne non pas d’une volonté de le faire disparaître mais de l’assouplir massivement ». Selon l’association, « le statut agit parfois comme un repoussoir, notamment auprès des jeunes générations, soucieuses de ne pas être corsetées dans leur trajectoire professionnelle et personnelle et préférant de plus en plus opter pour le régime, jugé plus souple, de contractuel ».
Le maintien intégral du statut (4 % des répondants) ou au contraire sa suppression (3 %) ne font pas recette. En revanche, 63 % des DG plaident pour le moderniser et même 30 % pour le réformer profondément. Une position en phase avec celle des DGS des autres collectivités mais de façon beaucoup plus affirmée.

Un management plus moderne des RH

Autre enseignement de l’enquête : un DG d’interco sur deux estime en réalité que le statut ne protège pas des pressions politiques alors qu’ils sont 78 % à lui octroyer cette vocation initiale, « qui est fondamentale », insiste David Le Bras.
Autre critique envers le statut : il ne permet pas d’anticiper les besoins et de procéder à une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences performantes, pour 60 % des répondants. Sur le même registre, un DG sur deux doute de la capacité du statut à garantir un déroulement de carrière en fonction des compétences professionnelles. Et 75 % jugent les modes de gestion des RH (grille avancement) beaucoup trop rigides. Ils critiquent également une architecture statutaire bloquante avec des corps trop nombreux et trop cloisonnés, freinant la mobilité des agents (72 % des répondants). Face à ces rigidités, l’ADGCF plaide pour « un management plus moderne et donc plus individualisé des RH ».
Pour sa part, le concours semble plus que jamais démonétisé. Pas moins de 80 % des DG considèrent qu’il n’est plus le garant de la compétence et du professionnalisme des agents. 88 % d’entre eux aspirent ainsi à une diversification des modes de recrutement. Le concours n’est pas pour autant enterré, 61 % prônant son maintien, mais en le faisant évoluer.

Des propositions « consensuelles »

Face à tous ces constats, l’ADGCF formule une série de propositions. « Il ne s’agit pour nous d’une défense corporatiste mais avant tout d’un moyen pour maintenir la qualité et la continuité du service public », tient à préciser David Le Bras.
Parmi ces propositions jugées « consensuelles » : assouplir le cadre des seuils liant le grade à la strate démographique de la collectivité ; abroger les distinctions entre les filières jugées « cloisonnantes et sources d’iniquité » ; prendre plus en compte la VAE dans l’obtention des grades (et éviter ainsi une mise en disponibilité pour être recruté en contractuel) ; mettre en place un « véritable » système de carrière pour les non-titulaires afin de mieux faire coexister les différents statuts et faciliter le management des équipes.
S’agissant des mobilités, l’ADGCF souhaite les rendre plus simples entre les fonctions publiques comme vers le secteur privé. À ce sujet, 88 % des DG demandent des passages facilités entre sphère publique et sphère privée. En matière disciplinaire, l’association défend une simplification des procédures pour garantir des sanctions adaptées aux fautes commises et appliquées.

Projet de loi de réforme de la fonction publique

Toutes ces propositions pourront être amendées lors du prochain conseil d’administration de l’ADGCF qui se tiendra le 20 novembre. Une fois finalisées, elles seront ensuite transmises au cabinet du ministre de la Fonction publique pour alimenter le projet de loi qui devrait être remis sur les rails.
L’association veut aussi travailler sur l’élaboration de différents scénarios d’évolution du statut en se basant notamment sur des exemples étrangers comme le modèle des conventions collectives ou le statut limité aux seules fonctions régaliennes dans certains pays scandinaves. À noter que cette dernière solution n’est approuvée que par 28 % des DG dans l’enquête.

Philippe Pottiée-Sperry