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Ce projet de loi est né pour donner suite à la constatation des limites de la police municipale dans le passé du fait de la circonscription des pouvoirs des agents dans l’accomplissement de leurs fonctions mais aussi d’un fait inquiétant en l’espèce le recul incessant des effectifs de police et de gendarmerie nationales présentes sur le terrain.
1. Vers une expérimentation d’une durée de 5 années à partir de fin 2025
Premièrement, cette proposition de loi vise les directeurs et chefs de service de police municipale dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans, à partir de la fin 2025. Cette loi répond à plusieurs motifs principaux : renforcer le rôle de la police municipale dans la lutte contre la délinquance locale, alléger la charge des forces de sécurité nationales, améliorer la coordination entre les forces locales, nationales et les autorités judiciaires.
Secondement, l’expérimentation est étroitement encadrée par l’autorité judiciaire, avec une urveillance du procureur de la République, et des rapports d’évaluation seront produits tout au long de la période. Un mécanisme permet également d’interrompre l’expérimentation en cas de non-respect des conditions ou de décision des communes concernées.
2. Vers une expérimentation de nouvelles responsabilités pour les polices municipales
Le but est de donner davantage de responsabilités aux polices municipales, qui sont au plus proche des réalités locales et des besoins en matière de sécurité. En habilitant les responsables municipaux, comme officiers de police judiciaire (OPJ), cette mesure permet de soulager les forces nationales (police et gendarmerie) sur certaines tâches, comme la constatation de délits mineurs et les infractions routières. Les principales dispositions de la proposition de loi concernent l’habilitation des directeurs et chefs de service de police municipale comme officiers de police judiciaire (OPJ), sous certaines conditions, notamment cinq ans d’expérience ou une formation spécifique. Une fois habilités, ils pourront constater certains délits et contraventions, procéder à des saisies d’objets et immobiliser des véhicules sous l’autorisation du procureur de la République. Ils auront aussi la capacité de relever l’identité des contrevenants et dresser des procès-verbaux.
C’est donc dans une optique d’amélioration que ce projet a émergé. En outre, cette proposition de loi sur la police municipale pourra être soutenue par le gouvernement. En effet, le maire de Valence, M. Nicolas Daragon, a été nommé ministre délégué en charge de la Sécurité du quotidien.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Proposition de loi n° 236 élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024 (dernière consultation le 24 septembre 024).
