Quel cadre juridique pour le recours à la géolocalisation des véhicules en stationnement ?

La requérante avait saisi le Conseil d’État en cassation contre deux décisions par lesquelles la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses recours dirigés contre deux avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 4 et 5 mai 2021 par la Ville de Paris. Elle soutenait que dans les avis de paiement de forfaits de post-stationnement, il y avait mention relative au lieu des constats qui était erronée et le constat d’un paiement insuffisant injustifié, dès lors que son véhicule était resté en stationnement, entre le 28 avril et le 6 mai 2021, du côté pair de la rue, dans une zone qui, à la différence du côté impair de cette même rue, lui ouvrait droit au bénéfice du stationnement au tarif résidentiel, qu’elle a payé.
À l’issue d’une séance orale d’instruction, le Conseil d’État a annulé les deux décisions car il a reconnu que le véhicule de la requérante était stationné du côté pair de la rue lors des constats dressés les 4 et 5 mai 2021. De plus, elle bénéficiait du régime résidentiel dans la zone incluant le côté pair de la rue et elle avait réglé la redevance de stationnement au tarif résidentiel pour la période du 28 avril au 6 mai 2021.

1. Les obligations de vérification de l’agent assermenté

Le Conseil d’État précise qu’en cas de contrôle du stationnement, l’agent assermenté peut soit être présent sur la voie publique, le cas échéant équipé d’un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule ainsi localisé, soit intervenir à distance sur la base d’informations, transmises par voie électronique, recueillies par un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation, qui comprennent notamment la géolocalisation et la photographie du véhicule dans son environnement proche. Pour les deux hypothèses, le Conseil d’État considère que l’agent assermenté est tenu de vérifier, avant l’émission de l’avis de paiement, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite du véhicule contrôlé ainsi que, lorsqu’il intervient à distance, les photographies prises lors du constat.

2. L’obligation de traitement effectif des recours administratifs en cas de contestation

Premièrement, les autorités compétentes doivent prévenir en imposant, notamment en cas de recours à un tiers contractant, le respect des exigences les plus élevées en matière de fiabilité de la géolocalisation et de diligences de l’agent assermenté. Cela signifie pour le Conseil d’État qu’une contestation sur ces points puisse être utilement soulevée par un automobiliste au stade du recours administratif préalable obligatoire puis, le cas échéant, devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Deuxièmement, en cas contestation sur le lieu précis de stationnement du véhicule constaté sur la base d’un dispositif de géolocalisation, lesdites autorités doivent vérifier que les photographies prises lors du constat sont de nature à confirmer les mentions portées sur l’avis de paiement. En l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, elles doivent faire droit à tout recours assorti d’une argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire.

Enfin, en cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire, quand la commission du contentieux du stationnement payant est saisie, il lui appartient de se prononcer au vu des pièces produites dans le cadre de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire et de toute production nouvelle faite devant elle, notamment en défense, dans le respect des règles gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif, qui interdisent de réclamer à une partie des éléments de preuve que l’autre partie est seule à détenir.

Cette décision a précisé que les forfaits de post-stationnement (FPS), établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, peuvent être pleinement contestés. En effet, la technologie comprend son risque d’erreur et le droit au stationnement est préservé.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public