![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Les agents employés par les communes, les intercos ou les syndicats mixtes peuvent être chargés de visionner les images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection (article 42 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale). Ils font alors l’objet d’une enquête administrative préalable du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) de la police nationale. Objectif : vérifier que leur comportement n’est pas incompatible avec l’exercice de cette mission et permettre ainsi au préfet de leur délivrer un agrément. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 26 avril 2024 précise comment ces habilitations sont délivrées.
Cinq ans plus tard, une nouvelle enquête est menée pour s’assurer que le comportement de l’agent n’est pas devenu incompatible avec ces missions. Le préfet peut aussi procéder à une enquête sans attendre cette échéance, si lui ou ses services ont connaissance d’éléments complémentaires sur la situation de l’agent depuis l’enquête précédente. Selon les résultats de cette nouvelle enquête, le préfet peut retirer l’agrément, après avoir consulté l’employeur de l’agent : maire, président de l’EPCI ou du syndicat mixte. En cas d’urgence, il peut même décider de suspendre l’agrément sans les consulter.
L’agrément, qui est attribué par principe à l’agent territorial, n’est pas lié à l’agrément du système de vidéoprotection délivré par le préfet. Mais il est circonscrit à au territoire départemental du préfet qui a délivré l’autorisation ou à un territoire pluri-départemental, si l’agent est mis à disposition de communes relevant de plusieurs départements ; l’agrément est alors délivré conjointement par les préfets concernés. Conséquence : si l’agent change d’employeur local mais qu’il reste dans les limites du territoire pour lequel l’agrément lui a été délivré, il le conserve.
Toutefois, le préfet peut décider de restreindre la portée territoriale d’un agrément individuel en fonction de circonstances locales particulières. Il peut aussi, de façon plus générale, restreindre la portée territoriale dans l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, sur le fondement des précautions utiles, ou pour l’ensemble des dispositifs du ou de départements, en s’appuyant sur son pouvoir de police générale.
Le Code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de limitation par principe de la durée des agréments. Là encore, le préfet peut la limiter si les circonstances locales particulières l’exigent.
L’agrément autorise l’agent territorial à accéder aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI : images captées par le système de vidéo protection (à l’exclusion des sons), jour et plages horaires d’enregistrement, lieu de collecte des images.
Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire. De même, pendant qu’ils regardent des images prises sur le domaine public départemental, les agents des syndicats mixtes sont placés sous l’autorité exclusive du président du conseil départemental.
Marie Gasnier
