La proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports est définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 mars 2025, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Les députés de La France insoumise et écologistes et une députée du groupe Gauche démocrate et républicaine ont saisi le Conseil constitutionnel le 24 mars 2025. Le recours vise notamment le renforcement des prérogatives des forces de sécurité de la SNCF et de la RATP, un des axes centraux de la PPL. Déposé le 28 décembre 2023 par le sénateur Les Républicains (LR) Philippe Tabarot, devenu depuis ministre des Transports, ce texte visait notamment à sécuriser les transports pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2024, avait interrompu son examen.

Amende forfaitaire de 72 euros en cas d’oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, poursuite de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA)… Face à « la dégradation des conditions de sûreté dans les transports », la nouvelle loi comporte plusieurs mesures pour garantir l’efficacité de l’action des acteurs de terrain et la sécurité des voyageurs. Ces mesures ont été amendées et complétées par le Parlement et le gouvernement au cours des débats. En premier lieu, un numéro de téléphone national unique d’alerte sera mis en place pour permettre aux usagers de signaler rapidement des situations à risque pour leur sécurité. Et ce, quel que soit l’opérateur de transport (TER, Intercités, TGV).

Renforcement des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP

Le texte vient clarifier les missions des services de sécurité de la SNCF – la Sûreté générale, dite « Suge » – et de la RATP – groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) – et renforcer leurs pouvoirs sur le terrain. Ainsi, ces agents pourront désormais procéder, sans autorisation préfectorale préalable, à des palpations de sécurité, s’il existe des éléments laissant penser qu’un individu détient des objets dangereux pour les voyageurs (comme un couteau ou un cutter…). L’objet dangereux pourra être confisqué temporairement.

En outre, ils pourront poursuivre sur la voie publique proche des gares les auteurs d’infractions commises dans une gare ou une rame et qui prennent la fuite. Aujourd’hui, les agents de sûreté ferroviaire et de la RATP ne peuvent intervenir qu’à l’intérieur des gares. Ils vont ainsi bénéficier d’un nouveau droit de poursuite. Ils seront également autorisés à constater par procès-verbal les délits de ventes à la sauvette sur les parvis des gares et à la sortie des stations de métro et à saisir les marchandises et les étals. De même, les agents de la Suge et du GPSR et les autres agents chargés de la police des transports pourront interdire l’entrée en gare et l’accès aux stations aux individus menaçant la sécurité des voyageurs ou la circulation ou qui refusent de se faire fouiller. Enfin, déjà autorisés à porter une arme à feu, les agents de la Suge pourront être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique (PIE).

Vidéosurveillance algorithmique et port de caméras-piétons

La nouvelle loi prolonge, jusqu’au 1^er mars 2027, le dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) ou vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les Jeux olympiques de Paris 2024 pour détecter des évènements prédéterminés suspects à risque dans des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, à leurs abords et dans les transports en commun (comme des mouvements de foules, un sac abandonné). L’expérimentation devait s’achever au 31 mars 2025.

Parallèlement, le texte pérennise l’utilisation des caméras-piétons pour les contrôleurs. Autorisée par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’expérimentation avait pris fin en octobre 2024. L’usage de ces caméras sera, par ailleurs, expérimenté durant trois ans pour les conducteurs de bus et de cars afin, notamment en cas d’agression, de faciliter la collecte de preuves.

Amendes en cas de bagage oublié

Le texte modifie les sanctions pour les oublis ou abandons volontaires de bagages ou d’objets dans les transports publics. Les voyageurs encourront désormais trois niveaux d’amende :

• en cas d’abandon involontaire, une amende de 450 euros et une amende forfaitaire de 72 euros ;
• en cas d’abandon involontaire si l’étiquetage des bagages est obligatoire, une amende de 750 euros et une amende forfaitaire de 150 euros ;
• en cas d’abandon volontaire manifeste, une amende de 1 500 euros et une amende forfaitaire de 180 euros.

L’exploitant pourra toutefois appliquer un montant inférieur pour l’amende forfaitaire.

Un nouveau délit de « bus ou train surfing » et une peine complémentaire d’interdiction de paraître

La future loi institue :

• un nouveau délit de « bus ou train surfing » (fait de monter sur un métro ou s’agripper derrière un bus), sanctionné d’une peine d’amende ;
• une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits dans ces transports ou en gare (violences, agressions sexuelles, exhibitions et harcèlement sexuels, certains cas de vols…). Cette peine pourra être prononcée contre des auteurs majeurs ou âgés de plus de 16 ans.

Enfin, en cas d’agressions, de menaces ou d’outrages, les exploitants des transports publics (SNCF, RATP…) pourront déposer plainte pour le compte de leurs agents, avec leur accord.

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Une incapacité d’exercer est créée pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, lorsqu’ils sont en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables. Dans l’attente de la condamnation définitive, l’employeur pourra suspendre le conducteur. Si l’incapacité d’exercer est avérée et à défaut de reclassement possible, le conducteur devra être licencié.