La Cour des comptes recommande une nouvelle répartition territoriale entre police et gendarmerie

Depuis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur en 2009, la police et la gendarmerie nationales dépendent de la même autorité politique. Les forces de sécurité intérieure emploient 253 000 policiers et gendarmes et bénéficient, depuis plusieurs années, d’un budget en hausse, rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur « La répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales », publié le 13 janvier 2025. Pour autant, la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales a peu évolué au cours des 80 dernières années, malgré les modifications intervenues tant sur le plan de la démographie qu’en termes de délinquance, observe le rapport. « Entre lourdeurs décisionnelles et concurrence entre les deux forces, la carte des zones de compétence est totalement figée depuis 10 ans. » Face à ce constat, la Cour a analysé la répartition territoriale des forces de sécurité dans la double perspective de répondre au mieux aux besoins de la population en matière de sécurité et d’optimiser l’allocation des moyens publics. « La répartition actuelle des forces, datée et incohérente, est source de dysfonctionnements et d’inefficiences au détriment du service rendu à la population. Il est désormais urgent que le ministère de l’Intérieur s’empare de ce sujet et procède aux ajustements nécessaires », insiste la Cour des comptes.

Au-delà des besoins opérationnels, la répartition territoriale de la police et de la gendarmerie traduit des enjeux de ressources humaines et d’attractivité pour chacune des forces. « Ces derniers pourraient être mieux conciliés avec le souhait des policiers et gendarmes », poursuit le rapport. Ainsi, le dispositif de détachement existant entre les deux forces depuis 2011 a été insuffisamment mis à profit lors des précédents transferts, alors qu’il permet d’offrir une seconde carrière pour les agents tout en limitant les mouvements de personnel, estime la Cour. Aussi, elle recommande de renforcer cette passerelle.

Sortir de l’immobilisme, prône la Cour des comptes

Les freins à une réécriture d’ampleur de la carte sont multiples, reconnaît la Cour. Ils tiennent, notamment, aux enjeux d’équilibre entre police et gendarmerie, à la sensibilité de ce sujet pour les organisations syndicales, mais aussi, dans certains cas, aux réticences des élus locaux. Confronté à de nombreuses crises depuis une dizaine d’années, le ministère de l’Intérieur a privilégié la gestion de ces crises au détriment des ajustements nécessaires de la répartition de la police et la gendarmerie sur le territoire, constate la Cour des comptes. Elle recommande néanmoins de « reprendre les modifications nécessaires de la carte police/gendarmerie, en privilégiant un ajustement continu plutôt que de grandes vagues complexes à décider, parfois coûteuses et aux effets non maîtrisés. » Enfin, la question de la répartition des zones police et gendarmerie doit être posée à l’aune de l’essor des polices municipales, particulièrement dans les métropoles, et de la place croissante qu’elles occupent dans le continuum local de sécurité, prévient la Cour.

Les recommandations de la Cour des comptes

Dans son rapport, la Cour des comptes formule neuf propositions.

• Permettre aux deux forces d’exercer les missions de sécurité et de paix publiques dans les communes placées sous le régime de police d’État ; à cette fin, modifier l’article R. 431-2 du Code de la sécurité intérieure qui confie cette mission à la seule police nationale.
• Transférer à la gendarmerie nationale les petites circonscriptions de police jugées structurellement vulnérables par la Direction générale de la police nationale, en commençant par celles qui ne sont pas en mesure de remplir leurs missions opérationnelles.
• Transférer en zone police les communes intégrées à des métropoles présentant une continuité d’enjeux de délinquance avec la ville-centre.
• Transférer en zone gendarmerie l’ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés.
• Donner une base juridique aux situations qui, pour des raisons géographiques et opérationnelles pérennes, conduisent à une compétence partagée des deux forces sur le territoire d’une même commune.
• En cas de fusion de communes ou de création de communes nouvelles, désigner une seule force de sécurité intérieure (police ou gendarmerie) compétente sur l’ensemble du territoire de la commune, après avis des élus locaux.
• Renforcer l’ampleur et l’attractivité des dispositifs de détachement entre les deux forces.
• Solliciter l’avis formel de l’autorité judiciaire avant de transférer une commune d’une zone de compétence à l’autre.
• Relancer le processus de révision des zones respectives de compétence de la police et de la gendarmerie nationales, en privilégiant une approche d’ajustement continu.