Publié le 1 octobre 2012 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un décret du 27 septembre 2012 rend obligatoire pour les contrats de partenariat une étude portant sur l’ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits.
Le décret n° 2012-1093, pris en application de l’ordonnance n° 2004- 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, concerne les projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité envoyé à la publication à compter du 1er novembre.
L’obligation d’étude préalable concerne également les baux emphytéotiques hospitaliers.
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