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Les établissements de santé contraints à une plus grande transparence en matière tarifaire

Publié le 26 août 2011 à 0h00 - par

L’information du public sur les tarifs et honoraires des praticiens au sein des établissements de santé est renforcée par des dispositions législatives récentes.

Au-delà de l’obligation d’afficher les tarifs et honoraires pratiqués par les médecins, les établissements de santé sont désormais tenus de porter ces informations à la connaissance du public dans leurs sites de communication en ligne. Ces informations peuvent également être publiées sur le site de l’assurance maladie.

Texte de référence :

Article 22 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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