Cette disposition prévu par le décret modifié n° 2007-704 du 4 mai 2007 est désormais applicable grâce à la parution le 23 août au Bulletin officiel d’un arrêté du 26 juin 2012. Ainsi, gestion des processus de recrutement et des procédures concourant à leur nomination (listes des candidats autorisés à concourir ou inscrits sur les listes d’admission et la publication des emplois), suivi des emplois et compétences, tenue d’un dossier individuel, réalisation d’études et simulation des évolutions statutaires et financières, définition des actions de formation et gestion des personnels consultants… reviennent au CNG.
L’instance se voit également attribuer le secrétariat de la juridiction disciplinaire (et son élection de constitution).
P.H.
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