La loi modifiant la loi HPST fait l'objet d'une publication suite à la censure du Conseil constitutionnel

Parmi les modifications introduites par ce texte, étaient notamment attendues par les médecins libéraux la suppression de l’obligation de déclarer les absences programmées au Conseil de l’Ordre et l’abandon des sanctions liées au contrat de santé solidarité et pour les gestionnaires hospitaliers confrontés à la spécificité de la démographie médicale des dispositions dérogatoires d’autorisation de la médecine pour des étudiants de 3^e cycle.

Texte de référence :

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La loi modifiant la loi HPST fait l’objet d’une publication suite à la censure du Conseil constitutionnel

Texte de référence :

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