![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Le code de la santé publique dans son article D6143-37-3 a créé une indemnité de fonction dont le bénéficiaire est le président de la commission médicale, vice-président du directoire. Le montant de cette indemnité ainsi que les modalités de versement ont été fixés par arrêté du 30 avril 2010. L’indemnité de fonction sera de 300 euros bruts. Rappelons que cette dernière n’est pas assujettie au régime de retraite complémentaire Ircantec. Elle est versée mensuellement par le directeur de l’établissement hospitalier. Elle peut être suspendue en cas de fin de fonction ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat.
Texte de référence
Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
