BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Refus d'acceptation d'un congé de longue maladie
Santé et sécurité au travailPubliée le 03/11/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Toulouse, par son arrêt n° 24TL02040 du 22 septembre 2026, rappelle qu’un certificat médical faisant état de troubles psychologiques ne suffit pas, à lui seul, à établir le droit à un congé de longue maladie (CLM).
Une enseignante, placée en arrêt maladie après avoir développé des troubles anxio-dépressifs, contestait le refus de CLM opposé par son administration. Malgré plusieurs certificats médicaux, la Cour considère que le caractère invalidant de l’affection n’était pas suffisamment établi au regard des conditions légales d’attribution du congé. Elle confirme également que l’administration peut prendre rétroactivement certaines décisions relatives à la situation statutaire d’un fonctionnaire lorsque cette rétroactivité est nécessaire pour assurer la continuité de sa carrière ou régulariser sa situation. L’arrêt apporte trois précisions importantes : le refus de CLM doit être motivé, dans le respect du secret médical ; l’administration doit exercer sa propre appréciation sans se considérer liée par l’avis du comité médical ; enfin, un titre de perception destiné à récupérer des rémunérations indûment versées doit préciser suffisamment les bases de calcul de la créance. En l’espèce, la Cour valide le titre de perception de 22 646,05 euros émis à l’encontre de l’agente. Elle écarte notamment l’argument tiré de ses difficultés financières. Elle annule toutefois partiellement le jugement de première instance pour une question de compétence juridictionnelle concernant la régularité formelle de la mise en demeure de payer.
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